Mon ex mari peux il me réclamer un loyer

isa76 -
alex4242 Messages postés 6 Statut Membre - 20 juil. 2009 à 19:37

Bonjour,

je suis divorcée depuis le 08/01/2007 , j'occupe la maison (achetée en commun) en attendant que mon ex mari se décide de vendre ..., nous avons toujours un prêt hypothécaire en cours.
Peux il me réclamer un loyer puisque j'occupe la maison ? ainsi que les arrièré ? (18 mois après...)

merci

A voir également:

Mon ex mari peux il me réclamer un loyer
Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
Augmentation du loyer - Guide
Je veux quitter mon mari mais je ne travaille pas - Forum Divorce
Mon mari ne me donne pas d'argent islam - Forum Mariage
Mon ex ne veut pas partir de chez moi - Forum Louer un logement

1 réponse

Réponse 1 / 1

alex4242 Messages postés 6 Statut Membre 3

oui il peut vous reclamer une indemnité d occupation correspondant à un demi loyer sauf si le tribunal dans le jugement vous a attribué la jouissance gratuite de la maison voir donc le jugement de divorce ; a défaut , oui il peut remonter a 18 mois .

Discussions similaires

En cas de remariage de l'ex-mari, peut-on garder son nom ?

comment quitter mon mari étant sans emploi

Mon ex refuse que mon nouveau compagnon voit notre fils

remariage du mari / nom d'usage de l'ex femme

Non respect du partage des frais après décision du JAF

Discussions similaires

Newsletters