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Mon ex mari peux il me réclamer un loyer

isa76 - 20 juil. 2009 à 17:57
alex4242 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2009 - 20 juil. 2009 à 19:37
Bonjour,

je suis divorcée depuis le 08/01/2007 , j'occupe la maison (achetée en commun) en attendant que mon ex mari se décide de vendre ..., nous avons toujours un prêt hypothécaire en cours.
Peux il me réclamer un loyer puisque j'occupe la maison ? ainsi que les arrièré ? (18 mois après...)

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
alex4242 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2009 3
20 juil. 2009 à 19:37
oui il peut vous reclamer une indemnité d occupation correspondant à un demi loyer sauf si le tribunal dans le jugement vous a attribué la jouissance gratuite de la maison voir donc le jugement de divorce ; a défaut , oui il peut remonter a 18 mois .
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