Infos PAS DE PORTE
Nicolasd
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Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si le notaire est la personne qui décide de la qualification du pas de porte en "indemnité" ou "complément de loyer"?
Si oui, quelles sont les éléments qu'il prendra en compte pour le déterminer ??
Merci d'avance
Nicolas
je voudrais savoir si le notaire est la personne qui décide de la qualification du pas de porte en "indemnité" ou "complément de loyer"?
Si oui, quelles sont les éléments qu'il prendra en compte pour le déterminer ??
Merci d'avance
Nicolas
3 réponses
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Bonjour,
Ce n'est pas un notaire qui decide de cela mais le proprietaire qui loue les locaux.
Le pas de porte ne suis pas un cour (le cour des loyers ou autre) c'est a l'appréciation du proprietaire.
Pour tout savoir sur le pas de porte allez au lien suivant : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/baux/pas-porte-droit-au-bail
Ou sur http://www.sndp.fr/bdj/immob/PAS.htm
Bonne lecture -
Merci Jessy pour cette réponse, mais aux vues des conséquences fiscales il me parait assez évident que le propriétaire à tout interet à qualifier le pas de porte d'indemnité... Il ne paie pas d'impôt, n'est-ce pas ??? Alors que l'interet fiscal pour le bailleur est de le qualifier de complément de loyer ??!!!
Merci !!! -
Vous avez tout compris !
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