Infos PAS DE PORTE
Nicolasd
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20 juil. 2009 à 15:45
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 21 juil. 2009 à 09:02
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3 réponses
Jessy23
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20 juil. 2009 à 15:55
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Bonjour,
Ce n'est pas un notaire qui decide de cela mais le proprietaire qui loue les locaux.
Le pas de porte ne suis pas un cour (le cour des loyers ou autre) c'est a l'appréciation du proprietaire.
Pour tout savoir sur le pas de porte allez au lien suivant : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/baux/pas-porte-droit-au-bail
Ou sur http://www.sndp.fr/bdj/immob/PAS.htm
Bonne lecture
Ce n'est pas un notaire qui decide de cela mais le proprietaire qui loue les locaux.
Le pas de porte ne suis pas un cour (le cour des loyers ou autre) c'est a l'appréciation du proprietaire.
Pour tout savoir sur le pas de porte allez au lien suivant : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/baux/pas-porte-droit-au-bail
Ou sur http://www.sndp.fr/bdj/immob/PAS.htm
Bonne lecture
Merci Jessy pour cette réponse, mais aux vues des conséquences fiscales il me parait assez évident que le propriétaire à tout interet à qualifier le pas de porte d'indemnité... Il ne paie pas d'impôt, n'est-ce pas ??? Alors que l'interet fiscal pour le bailleur est de le qualifier de complément de loyer ??!!!
Merci !!!
Merci !!!
Jessy23
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21 juil. 2009 à 09:02
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Vous avez tout compris !
La législation juridique et financière évolue en permanence...