VIABILITE NON FAITE PAR LA MAIRIE
mariepel
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Bonjour,
Nous avons acheté un terrain qui devait être viabilisé par la commune (c'est indiqué dans l'acte notarié).
Il était prévu une viabilité complète et la réalisation de tous les réseaux (eau, edf, etc...).
Des trottoirs étaient prévus devant chez nous avec deux places de parking.
Nous venons d'apprendre par l'entreprise qui a fait la viabilité que la commune n'envisageait plus à ce jour d'effectuer ces travaux (trottoirs et parkings) et qu'elle avait demandé une moins-value par rapport au marché de travaux initial.
Savez-vous si le terme de "viabilité" recouvre ces travaux.
Je précise que le particulier qui a vendu le terrain nous a fait payer le prix convenu au mètre carré et le prix qu'il a payé à la commune pour la viabilité complète (comme prévu sur le plan).
Que faire ?
Merci de votre réponse
Nous avons acheté un terrain qui devait être viabilisé par la commune (c'est indiqué dans l'acte notarié).
Il était prévu une viabilité complète et la réalisation de tous les réseaux (eau, edf, etc...).
Des trottoirs étaient prévus devant chez nous avec deux places de parking.
Nous venons d'apprendre par l'entreprise qui a fait la viabilité que la commune n'envisageait plus à ce jour d'effectuer ces travaux (trottoirs et parkings) et qu'elle avait demandé une moins-value par rapport au marché de travaux initial.
Savez-vous si le terme de "viabilité" recouvre ces travaux.
Je précise que le particulier qui a vendu le terrain nous a fait payer le prix convenu au mètre carré et le prix qu'il a payé à la commune pour la viabilité complète (comme prévu sur le plan).
Que faire ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- VIABILITE NON FAITE PAR LA MAIRIE
- Lettre mairie rats - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Changement d'adresse imposé par la mairie - Forum Habitation
- Peinture mal faite par le locataire - Forum Immobilier
- Carte grise non faite par l'ancien proprietaire forum ✓ - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'ai peut-être pas été assez claire dans ma rédaction, mais les trottoirs et parkings faisaient partie de ce que nous avons réglé dans le prix du terrain. D'ailleurs les plans annexés à l'acte mentionne bien et le trottoir et les parkings.
Cela change-t-il quelque chose ?