Bonjour,
Nous avons acheté un terrain qui devait être viabilisé par la commune (c'est indiqué dans l'acte notarié).
Il était prévu une viabilité complète et la réalisation de tous les réseaux (eau, edf, etc...).
Des trottoirs étaient prévus devant chez nous avec deux places de parking.
Nous venons d'apprendre par l'entreprise qui a fait la viabilité que la commune n'envisageait plus à ce jour d'effectuer ces travaux (trottoirs et parkings) et qu'elle avait demandé une moins-value par rapport au marché de travaux initial.
Savez-vous si le terme de "viabilité" recouvre ces travaux.
Je précise que le particulier qui a vendu le terrain nous a fait payer le prix convenu au mètre carré et le prix qu'il a payé à la commune pour la viabilité complète (comme prévu sur le plan).
Que faire ?
Merci de votre réponse
La viabilisation d'un terrain comprend la réalisation de l'accès ainsi que les réseaux (eau, égout, électricité...) jusqu'au droit du terrain.
Les trottoirs et parkings, étant des accessoires de confort pour la voirie, ne font pas partie du "package" viabilisation.
Bonsoir,
Je n'ai peut-être pas été assez claire dans ma rédaction, mais les trottoirs et parkings faisaient partie de ce que nous avons réglé dans le prix du terrain. D'ailleurs les plans annexés à l'acte mentionne bien et le trottoir et les parkings.
Cela change-t-il quelque chose ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2009 à 22:42
Je n'ai peut-être pas été assez claire dans ma rédaction, mais les trottoirs et parkings faisaient partie de ce que nous avons réglé dans le prix du terrain. D'ailleurs les plans annexés à l'acte mentionne bien et le trottoir et les parkings.
Cela change-t-il quelque chose ?