Ouvrir compte individuelle pendant mariage

Maïté -  
mediatek Messages postés 420 Statut Membre -
Bonjour,

Je suis mariée, mon mari plus agée a des enfants d'un premier mariage, nous sommes mariés sans contrat mais avons fait une donation au dernier vivant car nous avons acheté notre résidence principal ensemble. Est-il possible d'ouvrir un compte dans une autre banque à mon nom pour y placer de l'argent et que ce compte ne fasse pas parti de la succession mais à moi seulement si mon mari venait à décéder ? Merci beaucoup pour vos réponses.
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5 réponses

mediatek Messages postés 420 Statut Membre 209
 
Oui les revenus sont communs, sauf s'ils sont "économisés" (jurisprudence !). Il suffit donc de les mettres de coté sur un compte pour les faire fructifier.
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mediatek Messages postés 420 Statut Membre 209
 
Bonjour,
Si je comprend bien, vous souhaitez que ce compte soit un bien propre.
Car s'il est commun, vous n'aurez que la moitié lors de la succession.
Pour qu'il soit propre, vous devez donc y placer vos revenus afin de les "économiser" c'est a dire sans y toucher car sinon ils seront considérés comme des biens communs.
Vous pouvez aussi y placer des sommes acquises avant le mariage ou acquises grace a la vente d'un bien propre.

Cordialement,
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forma
 
bonjour

les revenus en l'absence de contrat de mariage font partie de la communauté
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forma
 
re

l'article 1401 du CC et l'arrêt de la Cour de cassation du 8 février 1978 disent l'inverse
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mediatek Messages postés 420 Statut Membre 209
 
C'est bien selon cette jurisprudence que les gains et salaires sont communs, mais je ne me rappele plus de la JP concernant le caractère propre dès lors qu'ils sont économisés.
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