Problème divorce
boris
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pat -
pat -
Bonjour,
Marié sous le régime courant de la communauté réduite aux acquets (je crois n'étant pas spécialiste - pas de contrat de mariage), je suis en instance de divorce (nous sommes passés en conciliation il y a peu). J'ai quitté le domicile conjugal.
Mon conjoint est en train de nous mettre dans le rouge au niveau du compte joint. Sur ce point je pense que nous sommes solidaires et je crains fort être fiché à la banque de france.
Par ailleurs, mon conjoint cherche à faire un crédit important (25 000E) pour une voiture. Est-il possible qu'il fasse ce crédit sans que je sois co emprunteur ?
Si oui, le divorce n'étant pas encore prononcé, serais-je solidaire ?
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Marié sous le régime courant de la communauté réduite aux acquets (je crois n'étant pas spécialiste - pas de contrat de mariage), je suis en instance de divorce (nous sommes passés en conciliation il y a peu). J'ai quitté le domicile conjugal.
Mon conjoint est en train de nous mettre dans le rouge au niveau du compte joint. Sur ce point je pense que nous sommes solidaires et je crains fort être fiché à la banque de france.
Par ailleurs, mon conjoint cherche à faire un crédit important (25 000E) pour une voiture. Est-il possible qu'il fasse ce crédit sans que je sois co emprunteur ?
Si oui, le divorce n'étant pas encore prononcé, serais-je solidaire ?
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
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2 réponses
Attention, ne confondez pas les regimes matrimoniaux, vous parlez de régime courant, je pense dnopc que vous faites allusion au régime légal de la communauté (tout court.).
Pour cet emprunt, votre époux engagera ses biens propres et ses revenus, mais vos biens propres ainsi que les biens communs seront protégés.
De toute facon cette dette ne concerne pas l'entretien du ménage donc il n'y a pas solidarité.
Vous n'avez donc pas à vous en faire.
Enfin, en cas de solidarité, il aurait été possibles de faire uen demande de désolidarisation pour que votre époux soit le seul a assumer cette charge.
Cordialement,
Médiatek
Pour cet emprunt, votre époux engagera ses biens propres et ses revenus, mais vos biens propres ainsi que les biens communs seront protégés.
De toute facon cette dette ne concerne pas l'entretien du ménage donc il n'y a pas solidarité.
Vous n'avez donc pas à vous en faire.
Enfin, en cas de solidarité, il aurait été possibles de faire uen demande de désolidarisation pour que votre époux soit le seul a assumer cette charge.
Cordialement,
Médiatek
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