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Pacse

futurneo Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 8 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2009 - 20 juil. 2009 à 12:32
 latiteloulou - 20 juil. 2009 à 23:24
Bonjour,

moi et mon amie souhaitons ce pacser
ma question et si on le fait pour juillet 2010.
faut il que je fasse les 2 declarations separer et la commune sur l'annee 2010 ou c'est reporter sur l'annee d'apres
car un ami ma dit que le pacse ete pris en compte que l'annee d'apres donc declaration en 2011.merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
latiteloulou
20 juil. 2009 à 23:24
si vous vous pacsez en juillet 2010 :

en mai 2011 vous ferez trois déclarations :

une chacun en tant que célibataire du 01/01/2010 à la date du pacs et une commune de la date du pacs au 31/12/2010

cordialement
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