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1 réponse
Bonsoir,
Je viens de voir ton message. Il y a une erreur sur le procès-verbal. Il te suffit d'adresser une lettre recommandée à la brigade de gendarmerie, au nom du commandant de la brigade d'où le gendarme dépendant, s il s agit d'un police ou commissariat de police ou à la crs en joignant le ta ( le pv) en faisant ressortit l'incohérence de la situation, le dossier sera classé sans suite. Au pire, on vous demandera une audition pour tranmission vers le ministère public qui classera sans suite. Surtout ne pas payer et adresser le plus rapidement le courrier en question en gardant une copie.
Voilà...
Je viens de voir ton message. Il y a une erreur sur le procès-verbal. Il te suffit d'adresser une lettre recommandée à la brigade de gendarmerie, au nom du commandant de la brigade d'où le gendarme dépendant, s il s agit d'un police ou commissariat de police ou à la crs en joignant le ta ( le pv) en faisant ressortit l'incohérence de la situation, le dossier sera classé sans suite. Au pire, on vous demandera une audition pour tranmission vers le ministère public qui classera sans suite. Surtout ne pas payer et adresser le plus rapidement le courrier en question en gardant une copie.
Voilà...
La législation juridique et financière évolue en permanence...