Maintien annonce immobilière
riri04
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente de particulier à particulier chez un notaire.Le prêt nous a été refusé car certains documents ont été fournis trop tard.Le vendeur veut garder l'acompte de 2300€.Nous voulons savoir si le vendeur avait le droit de remettre sa maison en vente 10 jours après sur internet, suite à la signature du compromis qui avait déjà eu lieu.Quel recours possible pour récupérer notre acompte?Merci.
Nous avons signé un compromis de vente de particulier à particulier chez un notaire.Le prêt nous a été refusé car certains documents ont été fournis trop tard.Le vendeur veut garder l'acompte de 2300€.Nous voulons savoir si le vendeur avait le droit de remettre sa maison en vente 10 jours après sur internet, suite à la signature du compromis qui avait déjà eu lieu.Quel recours possible pour récupérer notre acompte?Merci.
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5 réponses
non
mais s'il a mis son bien à vendre sur internet avant de savoir que votre crédit était refusé à mon avis il est en faute et doit vous rendre vos 2300 € et vous en devoir 2300 € de plus
ce notaire et vendeur doivent surement se connaitre
mais s'il a mis son bien à vendre sur internet avant de savoir que votre crédit était refusé à mon avis il est en faute et doit vous rendre vos 2300 € et vous en devoir 2300 € de plus
ce notaire et vendeur doivent surement se connaitre
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Bonjour
Vous avez contacté qu'une seule banque ?
Attention même si votre prêt est refusé après le délais des 7 jours et même avec des clauses supensives aux prêts le Notaire et en droit de vous demander des honoraires
J’ai signé un avant-contrat d’une maison de 260.000 euros devant notaire. Je me suis rétracté au-delà des 7 jours et avant le terme de la clause suspensive du prêt. La clause pénale est de 10 pour cent du prix de la maison. Le notaire me réclame des frais de notaires de 9.000 euros en faisant prévaloir l’article 4 alors que la vente n’a pas eu lieu
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l’article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
Cordialement
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Attention même si votre prêt est refusé après le délais des 7 jours et même avec des clauses supensives aux prêts le Notaire et en droit de vous demander des honoraires
J’ai signé un avant-contrat d’une maison de 260.000 euros devant notaire. Je me suis rétracté au-delà des 7 jours et avant le terme de la clause suspensive du prêt. La clause pénale est de 10 pour cent du prix de la maison. Le notaire me réclame des frais de notaires de 9.000 euros en faisant prévaloir l’article 4 alors que la vente n’a pas eu lieu
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l’article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
Cordialement
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