achat sous communaute d'un bien indivis...

Question

MON GRAND PERE DANS UNE DONATION PARTAGE   LAISSE UN LOT DE  TERRES INDIVISES A 3 FRERES DONT MON PERE.
PLUS TARD L'UN DES FRERES VEND SES DROITS A MON PERE ET A MA MERE, MARIES  SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE.
LE PARTAGE DU LOT SE FAIT PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD. 
MES  QUESTIONS SONT : 
- MA MERE EST ELLE BIEN PROPRIETAIRE  DE 50 POUR CENT DU BIEN ACHETE ? 
- OU,  LE BIEN ETANT ACHETE SOUS LA COMMUNAUTE    DANS UN ENSEMBLE INDIVIS  DANS LEQUEL MON PERE EST HERITIER,  DEVIENT-IL UN BIEN PROPRE DE MON PERE SEUL ? 
DANS CE CAS MA MERE DOIT ELLE OU PEUT ELLE RECEVOIR UNE COMPENSATION DE MON PERE DANS SON TESTAMENT
- SI OUI CETTE COMPENSATION EST-ELLE EGALE A LA MOITIE DE VALEUR  DU BIEN OU PEUT ELLE VARIER SELON LE SOUHAIT DE MON PERE.
POUR INFO MON PERE A DES ENFANTS NON ISSUS DU COUPLE.

GMAL · Answer

Ces biens demeurent propres à votre père à charge par lui - ou ses héritiers - de verser à la communauté une récompense - indemnité - égale à moitié du prix de vente ou de la valeur du bien au moment du versement de la récompense (à la date du partage).

xilefon · Answer

Je vous remercie de votre reponse. Votre reponse est très claire.
 Pouvez vous me préciser également si ...

1 - La compensation peut donc etre egale a la moitie du bien ou de sa valeur , le bien etant dans ce cas ci une terre de 9 hectares, ce qui veut dire qu'elle pourrait recevoir 4,5 hectares  par testament ou donation ?

2 - Ma mere peut elle EN PLUS,  etre beneficiaire du 1/4 du RESTE des  biens  propres de mon pere comme le prevoit la loi ?
Mon pere etant proprietaire de 9 hectares de terres par heritage  , en plus de la terre  de 9 hectares  rachetées
avec ma mere à son frere.
Cela Cela veut-il bien dire que  le total des biens de mon pere serait un total de 9ha + 4,5 ha  (la moitie des 9 ha ayant ete donne en compensation à ma mere ) donc, TOTAL = 13.5 ha ?
Ma mere pourrait recevoir dans ce cas 3,375 ha  ( soit 1/4 de  13,5 ha )  + 4,5 ha (la compensation),   un total de 7, 875 ha ?

Merci  encore de votre reponse

Achat sous communaute d'un bien indivis...

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