Achat sous communaute d'un bien indivis...
xilefon
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MON GRAND PERE DANS UNE DONATION PARTAGE LAISSE UN LOT DE TERRES INDIVISES A 3 FRERES DONT MON PERE.
PLUS TARD L'UN DES FRERES VEND SES DROITS A MON PERE ET A MA MERE, MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE.
LE PARTAGE DU LOT SE FAIT PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD.
MES QUESTIONS SONT :
- MA MERE EST ELLE BIEN PROPRIETAIRE DE 50 POUR CENT DU BIEN ACHETE ?
- OU, LE BIEN ETANT ACHETE SOUS LA COMMUNAUTE DANS UN ENSEMBLE INDIVIS DANS LEQUEL MON PERE EST HERITIER, DEVIENT-IL UN BIEN PROPRE DE MON PERE SEUL ?
DANS CE CAS MA MERE DOIT ELLE OU PEUT ELLE RECEVOIR UNE COMPENSATION DE MON PERE DANS SON TESTAMENT
- SI OUI CETTE COMPENSATION EST-ELLE EGALE A LA MOITIE DE VALEUR DU BIEN OU PEUT ELLE VARIER SELON LE SOUHAIT DE MON PERE.
POUR INFO MON PERE A DES ENFANTS NON ISSUS DU COUPLE.
PLUS TARD L'UN DES FRERES VEND SES DROITS A MON PERE ET A MA MERE, MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE.
LE PARTAGE DU LOT SE FAIT PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD.
MES QUESTIONS SONT :
- MA MERE EST ELLE BIEN PROPRIETAIRE DE 50 POUR CENT DU BIEN ACHETE ?
- OU, LE BIEN ETANT ACHETE SOUS LA COMMUNAUTE DANS UN ENSEMBLE INDIVIS DANS LEQUEL MON PERE EST HERITIER, DEVIENT-IL UN BIEN PROPRE DE MON PERE SEUL ?
DANS CE CAS MA MERE DOIT ELLE OU PEUT ELLE RECEVOIR UNE COMPENSATION DE MON PERE DANS SON TESTAMENT
- SI OUI CETTE COMPENSATION EST-ELLE EGALE A LA MOITIE DE VALEUR DU BIEN OU PEUT ELLE VARIER SELON LE SOUHAIT DE MON PERE.
POUR INFO MON PERE A DES ENFANTS NON ISSUS DU COUPLE.
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2 réponses
Ces biens demeurent propres à votre père à charge par lui - ou ses héritiers - de verser à la communauté une récompense - indemnité - égale à moitié du prix de vente ou de la valeur du bien au moment du versement de la récompense (à la date du partage).
Je vous remercie de votre reponse. Votre reponse est très claire.
Pouvez vous me préciser également si ...
1 - La compensation peut donc etre egale a la moitie du bien ou de sa valeur , le bien etant dans ce cas ci une terre de 9 hectares, ce qui veut dire qu'elle pourrait recevoir 4,5 hectares par testament ou donation ?
2 - Ma mere peut elle EN PLUS, etre beneficiaire du 1/4 du RESTE des biens propres de mon pere comme le prevoit la loi ?
Mon pere etant proprietaire de 9 hectares de terres par heritage , en plus de la terre de 9 hectares rachetées
avec ma mere à son frere.
Cela Cela veut-il bien dire que le total des biens de mon pere serait un total de 9ha + 4,5 ha (la moitie des 9 ha ayant ete donne en compensation à ma mere ) donc, TOTAL = 13.5 ha ?
Ma mere pourrait recevoir dans ce cas 3,375 ha ( soit 1/4 de 13,5 ha ) + 4,5 ha (la compensation), un total de 7, 875 ha ?
Merci encore de votre reponse
Pouvez vous me préciser également si ...
1 - La compensation peut donc etre egale a la moitie du bien ou de sa valeur , le bien etant dans ce cas ci une terre de 9 hectares, ce qui veut dire qu'elle pourrait recevoir 4,5 hectares par testament ou donation ?
2 - Ma mere peut elle EN PLUS, etre beneficiaire du 1/4 du RESTE des biens propres de mon pere comme le prevoit la loi ?
Mon pere etant proprietaire de 9 hectares de terres par heritage , en plus de la terre de 9 hectares rachetées
avec ma mere à son frere.
Cela Cela veut-il bien dire que le total des biens de mon pere serait un total de 9ha + 4,5 ha (la moitie des 9 ha ayant ete donne en compensation à ma mere ) donc, TOTAL = 13.5 ha ?
Ma mere pourrait recevoir dans ce cas 3,375 ha ( soit 1/4 de 13,5 ha ) + 4,5 ha (la compensation), un total de 7, 875 ha ?
Merci encore de votre reponse
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