Droit de preemption sur terrain agricole
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mocachien
-
18 juil. 2009 à 13:28
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 4 janv. 2013 à 15:44
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 4 janv. 2013 à 15:44
A voir également:
- Droit de preemption sur terrain agricole
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Louer un terrain agricole à un particulier - Forum Louer un logement
6 réponses
mobilier421
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23 juillet 2009
23 juil. 2009 à 10:37
23 juil. 2009 à 10:37
qui me dooez plus de renseignement dans ce que j'ai dejà ecrit concernat mon terrain agricole non construtible que la safer veut me premter malgré que j'ai trouvé un acheteur agricole qui lui veut me l'acheter,mais la SAFER veut lui faire signer est ce un cahier de charges est ce normale.
Il y a une solution pour contourner la SAFER,
Il suffit de faire une location vente.
Explication : location de 3 ans avec option d'achat.
Suivant le prix de vente que vous conclut, versement de 40% prix à la signature du contrat et le reste au reste a la signature de la vente.
Voir les détails avec votre notaire, en attendant votre locataire peu demander un permis de construire à la commune en tant que locataire pour ses box.
Il suffit de faire une location vente.
Explication : location de 3 ans avec option d'achat.
Suivant le prix de vente que vous conclut, versement de 40% prix à la signature du contrat et le reste au reste a la signature de la vente.
Voir les détails avec votre notaire, en attendant votre locataire peu demander un permis de construire à la commune en tant que locataire pour ses box.
batinich
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8 septembre 2010
Modifié par batinich le 8/09/2010 à 20:41
Modifié par batinich le 8/09/2010 à 20:41
Cher Dam,
Pourriez-vous me dire si un acquéreur qui n'est pas agriculteur, pourrait également conclure un contrat de location-vente avec le vendeur du terrain pour ainsi contourner la SAFER?
Pourriez-vous me dire si un acquéreur qui n'est pas agriculteur, pourrait également conclure un contrat de location-vente avec le vendeur du terrain pour ainsi contourner la SAFER?
mobilier421
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mercredi 22 juillet 2009
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23 juillet 2009
22 juil. 2009 à 11:06
22 juil. 2009 à 11:06
comment eviter que la safer me bloque avec un droit de preemption de vendre mon terrain a un agriculteur qui lui ne mettra que des chevaux ce qui frene mon acheteur c'est que la safer veut lui faire signer un cahier de charge, mon acheteur craint qui ne peut faire ce qu'il veut sur son terrain. hors la safer m'avait proposer de m'acheter un de mes terrain a une certaine somme mais maintenant il voudrait m'acheter le premier ainsi que le deuxieme au prix d'un seul en baissant en le prix qui m'avait prposer la premiere fois ont ils le droit de faire celà.
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droopy75
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18 juil. 2009 à 15:46
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Bonjour,
D'après les témoignages sur ce forum, la SAFER fait ce qu'elle veut ...
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dominiquecaen
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9 sept. 2010 à 06:51
9 sept. 2010 à 06:51
Bonsoir,
Une telle exigence de la part de la SAFER est inique, c'est une atteinte au droit de propriété, qui doit être protégé....
Un organisme semi publique, ne peut pas imposé des contraintes sur votre terrain, elle n'est pas la puissance publique.
Une telle exigence de la part de la SAFER est inique, c'est une atteinte au droit de propriété, qui doit être protégé....
Un organisme semi publique, ne peut pas imposé des contraintes sur votre terrain, elle n'est pas la puissance publique.
4 janv. 2013 à 15:33
4 janv. 2013 à 15:44