Quand intervient le droit de préemption SAFER
Résolu/Fermé
Irina
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gege -
gege -
Bonjour,
je souhaite acquérir un bien immobilier et ses 8ha de prairie (ancien petit club hippique) via une agence immobilière lambda...
Le bien est à la vente depuis 3 ans et l'agent me dit qu'il faudra attendre après signature du compromis la réponse de la SAFER concernant la mise en application de son droit de préemption, ou non...
Le bien étant en vente depuis 3 ans... la SAFER n'aurait-elle pas déjà du passer par là?
A-t'elle encore légalement le droit de préempter ce bien sachant que je l'utiliserai dans un but de pension pour chevaux...
Merci d'avance de vos réponse.
Cordialement.
Irina.
je souhaite acquérir un bien immobilier et ses 8ha de prairie (ancien petit club hippique) via une agence immobilière lambda...
Le bien est à la vente depuis 3 ans et l'agent me dit qu'il faudra attendre après signature du compromis la réponse de la SAFER concernant la mise en application de son droit de préemption, ou non...
Le bien étant en vente depuis 3 ans... la SAFER n'aurait-elle pas déjà du passer par là?
A-t'elle encore légalement le droit de préempter ce bien sachant que je l'utiliserai dans un but de pension pour chevaux...
Merci d'avance de vos réponse.
Cordialement.
Irina.
A voir également:
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19 réponses
et l'acheteur est-il obligé d'accepter de vendre à la SAFER? surtout si la somme proposée est inférieur à celle que j'ai offert? (voir le cas de Jacot)
oui d'accord ça c'est pour la préemption
mais la SAFER est pratiquement toujours au courant des terrains mis à la vente, surtout si celui-ci l'est depuis 3 ans et dans une agence immobilière. Je pense qu'elle aurait pu se manifester sans passer par la préemption (supposition).
si vous êtes pressé il y a la possibilité de le faire en accélérer il vous en coûtera quelques gros € (je ne sais plus les tarifs) mais bon......
mais la SAFER est pratiquement toujours au courant des terrains mis à la vente, surtout si celui-ci l'est depuis 3 ans et dans une agence immobilière. Je pense qu'elle aurait pu se manifester sans passer par la préemption (supposition).
si vous êtes pressé il y a la possibilité de le faire en accélérer il vous en coûtera quelques gros € (je ne sais plus les tarifs) mais bon......
non ce n est pas systématique , si le vendeur n est pas un agriculteur mais un particulier , la safer n a rien avoir dans la vente
OHHLALALA RIEN A VOIR
Merci de consulter les textes et de ne pas dire de betises sans connaitre la loi !
La safer en vigueur dans votre département doit recevoir toutes DIA concernant un compromis de vente en projet, la préemption dépend de la situation du bien et de sa superficie mais en aucun cas selon le fait que le vendeur soit un particulier ou un agriculteur, de meme pour l'acquéreur. Dans tous les cas le conseil majeur est de se rapprocher de la safer concernée pour avoir les bons renseignements...
Merci de consulter les textes et de ne pas dire de betises sans connaitre la loi !
La safer en vigueur dans votre département doit recevoir toutes DIA concernant un compromis de vente en projet, la préemption dépend de la situation du bien et de sa superficie mais en aucun cas selon le fait que le vendeur soit un particulier ou un agriculteur, de meme pour l'acquéreur. Dans tous les cas le conseil majeur est de se rapprocher de la safer concernée pour avoir les bons renseignements...
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non non non la safer n'a pas tous les droits
Le notaire va informé la SAFER (si le terrain est bien dans une zone où elle peut prétendre préempter) de la vente devant intervenir en lui indiquant le nom de l'acquéreur, le prix et si elle est intéressée par le terrain elle peut préempter et acquérir le terrain au prix où vous devez l'acquérir.
La safer ne préempte pas tout le temps non plus mais le notaire à l'obligation de prévenir la safer de la vente.
pour plus de renseignement adressez vous au notaire qui établira l'acte authentique il vous renseignement beaucoup mieux.
Si la safer ne s'est pas manifesté pour ce terrain c'est soit qu'elle n'était pas informée que ce terrain était en vente (et là j'ai de gros doute surtout si il l'est depuis 3 ans) ou tout simplement elle n'est pas intéressé.
A mon avis ne vous inquiétez pas trop
Le notaire va informé la SAFER (si le terrain est bien dans une zone où elle peut prétendre préempter) de la vente devant intervenir en lui indiquant le nom de l'acquéreur, le prix et si elle est intéressée par le terrain elle peut préempter et acquérir le terrain au prix où vous devez l'acquérir.
La safer ne préempte pas tout le temps non plus mais le notaire à l'obligation de prévenir la safer de la vente.
pour plus de renseignement adressez vous au notaire qui établira l'acte authentique il vous renseignement beaucoup mieux.
Si la safer ne s'est pas manifesté pour ce terrain c'est soit qu'elle n'était pas informée que ce terrain était en vente (et là j'ai de gros doute surtout si il l'est depuis 3 ans) ou tout simplement elle n'est pas intéressé.
A mon avis ne vous inquiétez pas trop
non non la safer achète au prix agricole donc le prix est nettement inférieure ,nous avons eu l expérience il y a 2 ans ,nous nous voulions acquérir un terrain environ 5000e et la safer l a pris a environ 1500e
Le délai de réponse de la Safer est de deux mois j'en fais la triste expèrience.
et ayant collecté moi même nombreux renseignements il s'avère que, oui, cette mafia se porte préempteur de tout pour rien avec la plus grande facilité.
l'offre et la demande ne sont pas respectées pour ce genre de transaction la Safer met la main sur des terrains sans qu'on sache même l'usage qu'ils en feront. Pour le vendeur c'est la spoliation pure et simple de son droit de propriété. Comment définir sinon l'acte de s'immiscer dans une vente entre deux parties consentante et de proposer une somme dérisoire en rejetant l'acheteur purement et simplement et en court circuitant la transaction ?
D'autre part une question sur ce forum reste sans réponse et serait pourtant très utile vu l'imbroglio de textes à lire pour contrer la safer.
Où se tourner pour connaitre ces fameux minima de surface par département, car sur le site de la safer, hélas j'ai trouvé bien des choses mais pas ça....
et sur le net c'est un jeu de piste dont je ne suis pas venu à bout pour l'instant.
et ayant collecté moi même nombreux renseignements il s'avère que, oui, cette mafia se porte préempteur de tout pour rien avec la plus grande facilité.
l'offre et la demande ne sont pas respectées pour ce genre de transaction la Safer met la main sur des terrains sans qu'on sache même l'usage qu'ils en feront. Pour le vendeur c'est la spoliation pure et simple de son droit de propriété. Comment définir sinon l'acte de s'immiscer dans une vente entre deux parties consentante et de proposer une somme dérisoire en rejetant l'acheteur purement et simplement et en court circuitant la transaction ?
D'autre part une question sur ce forum reste sans réponse et serait pourtant très utile vu l'imbroglio de textes à lire pour contrer la safer.
Où se tourner pour connaitre ces fameux minima de surface par département, car sur le site de la safer, hélas j'ai trouvé bien des choses mais pas ça....
et sur le net c'est un jeu de piste dont je ne suis pas venu à bout pour l'instant.
la safer n'exerce son droit qu'à partir du moment ou un compromis ait été signé
sinon c'est au vendeur de signaler à la safer son intention de vendre
voyons d'autres avis
sinon c'est au vendeur de signaler à la safer son intention de vendre
voyons d'autres avis
Bonjour a tous SOS j'ai signe un compromis vente et même pas 15 jour après un courier de la safre me demandant étude de ce projet moi aillant était déjà a bocoup de foi préempter par la safer j'ai décide cette foi ci de les rencontrer pour explication il ma dit que c était la municipalité qui les pousser a faire cela pourtant lui doge je m'engage a respecter la loi cette a dire a utiliser ce terrain pour jardiner il ma dit que la safer pendan 10an poivre surveiller mes dire j'ai ok il a souri j'avais compris il ma il nous feuson faire la police il était vraiment désole moi pour moi il était sincère dallieur il ma donner des combines pour exhaler au préemption de la safer donc voilà un tous petit recis de mon histoire ..!!! Ha!j'avais presque oublier je suis un voleur de poule
bonjour . non car le faite que vous soyez acheteur il doivent les prévinir et on 3 mois pour répondre
je m'incruste car cela me concerne aussi, donc moi j'achète un verger, la vendeuse en a informé le notaire pour qu'il prepare les papiers, risque t-il donc de me faire attendre 2 ou3 mois en attendant la réponse de la safer(n'en a pas parlé a la vendeuse) ou puis je supposer qu'aucune demande de sa part n'a été faite a la SAFER? Car je pense que tout sera signé dans quelques jours, ya juste a preparer les papiers et a prendre rv pour la signature .Merci
Moi aussi j'attend le delai qui peut aller jusqu'à 3 mois , si cette mafia agricole decide de s'interresser à l'affaire je risque de perdre une parti de l'accompte que j'ai déjà versé au notaire .
attention Oazis ce n'est pas du tout ce que m'a dit mon agent...
- le délai est d'après lui de 60 jours, si au bout de 60 jours pas de nouvelles de la SAFER tu peux signer l'acte authentique...
- si la SAFER exerce son droit de préemption c'est une clause suspensive légale, le compromis devient caduque et tu récupères ton acompte (parfois le notaire réclame à garder quelques centaines d'euros d'honoraire) et l'agent ne touche pas sa commission...
(je cite l'agent qui me vend le bien et qui travaille pour une grosse chaine immo...)...
- le délai est d'après lui de 60 jours, si au bout de 60 jours pas de nouvelles de la SAFER tu peux signer l'acte authentique...
- si la SAFER exerce son droit de préemption c'est une clause suspensive légale, le compromis devient caduque et tu récupères ton acompte (parfois le notaire réclame à garder quelques centaines d'euros d'honoraire) et l'agent ne touche pas sa commission...
(je cite l'agent qui me vend le bien et qui travaille pour une grosse chaine immo...)...
malheureusement oui puisque vous ne pouvez vendre à personne d'autre ou sinon vous ne vendez plus
n'acceptez pas la 1 ère offre peut être que la 2 ème sera meilleure
mais la SAFER n'est pas généreuse
n'acceptez pas la 1 ère offre peut être que la 2 ème sera meilleure
mais la SAFER n'est pas généreuse
c'est inévitable
j'avais mis 2 mois de délai une autre personne a mis 3 mois et dès fois ils réagissent plus vite
j'avais mis 2 mois de délai une autre personne a mis 3 mois et dès fois ils réagissent plus vite
dans mon cas les terrains sont en zone agricole, d'où le passage obligé par l'hypothèse d'une préemption SAFER...
donc hier le notaire m'a dit que le délai est de 60 jours après qu'ils aient reçu la notification du compromis, pour réponse négative ou positive, ou si au bout de ce délai pas de réponse on considère "qui ne dit mot consent" donc pas de préemption...
donc hier le notaire m'a dit que le délai est de 60 jours après qu'ils aient reçu la notification du compromis, pour réponse négative ou positive, ou si au bout de ce délai pas de réponse on considère "qui ne dit mot consent" donc pas de préemption...
La législation juridique et financière évolue en permanence...