Sujet Précédent Sujet Suivant

Ni marie ni pacse à qui revient les biens

phinochelus Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2009 - 18 juil. 2009 à 11:56
Chan-elle - 18 juil. 2009 à 12:14

Bonjour,
Ni marie, ni pacse nous venons de nous separer au bout de 17 ans.
Nous avons construit une maison en 1996, le titre de propriete et le credit sont aux deux noms.
Nous n'avons pas de compte joint et je paye le credit ainsi que toutes les charges de la maison depuis le debut.
Pourriez vous me dire si je doit donner une part de la valeur de la maison à mon ex.
Merci pour vos reponses.

A voir également:

Ni marie ni pacse à qui revient les biens
Combien de livret a pour un couple marié ✓ - Forum Livret A
Quitter le domicile conjugal sans être marié avec enfant - Forum Divorce
Pacse changement de nom - Guide
Père absent qui revient - Forum garde d'enfants
Homme marié manipulateur avec sa maîtresse ✓ - Forum Mariage

1 réponse

Réponse 1 / 1

Chan-elle
18 juil. 2009 à 12:14

Bonjour

Vous êtes donc en indivision, je pense 50/50
Celui qui occupe la maison après séparation, doit a l'autre indivisaire qui a occupé un bien indivis une indemnité d’occupation (art 815-10 du C.civ) http://membres.lycos.fr/julieweiss/comptespartage.htm

Cordialement

Discussions similaires

retour provisoire d'un enfant majeur au domicile parental...

Savoir si déjà pacser ou pas

comment savoir si le pere de mon mari s est remarié en secret

avoir été la maitresse d'un homme marié

homme marié avec une maitresse, manipulateur ?

Ni marie ni pacse à qui revient les biens

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters