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Ni marie ni pacse à qui revient les biens

phinochelus Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2009 - 18 juil. 2009 à 11:56
Chan-elle - 18 juil. 2009 à 12:14

Bonjour,
Ni marie, ni pacse nous venons de nous separer au bout de 17 ans.
Nous avons construit une maison en 1996, le titre de propriete et le credit sont aux deux noms.
Nous n'avons pas de compte joint et je paye le credit ainsi que toutes les charges de la maison depuis le debut.
Pourriez vous me dire si je doit donner une part de la valeur de la maison à mon ex.
Merci pour vos reponses.

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Réponse 1 / 1

Chan-elle
18 juil. 2009 à 12:14

Bonjour

Vous êtes donc en indivision, je pense 50/50
Celui qui occupe la maison après séparation, doit a l'autre indivisaire qui a occupé un bien indivis une indemnité d’occupation (art 815-10 du C.civ) http://membres.lycos.fr/julieweiss/comptespartage.htm

Cordialement

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