Vendre un véhicule avec carte grise au 2 noms
calimevero
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Sur une carte grise où il y a le nom de Monsieur et celui de Madame, sans "et" et sans "ou" entre les deux, faut-il la signature des deux sur le certificat de vente ? et où puis-je trouver le texte officiel ?
Sur une carte grise où il y a le nom de Monsieur et celui de Madame, sans "et" et sans "ou" entre les deux, faut-il la signature des deux sur le certificat de vente ? et où puis-je trouver le texte officiel ?
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4 réponses
La carte grise n'est pas une preuve de propriété. Voir à quel nom a été établie la facture.
Bonne journée
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et pourquoi mettre un VL aux deux noms ??? si par la suite ,un seul nom peut vendre le VL seul .the question is
1 - Un certificat de vente
2 - Une preuve du paiement .... chèque.