vente de voiture et controle technique

Question

Bonjour,
nous sommes sur le point de vendre notre voiture à un particulier . comme la loi l'exige nous allons la passer au controle technique ( chose que nous n'avions pas  prévu au départ nous pensions la vendre en l'état , mais nous ne voulons pas prendre de risque ). Je voulais savoir dans l'éventualité ou elle ne passerait pas au contrôle si nous étions obligé de la passer à la contre visite et donc de faire les frais ou si l'acheteur pouvait la prendre en l'état avec le rapport du contrôle et donc en sachant les frais à prévoir.

Chan-elle · Accepted Answer

Bonjour

Lors d'une vente entre particuliers peut-il y avoir une clause dans le contrat mentionnant que le véhicule est vendu sans contrôle technique ?
 
 
L'article R. 323-6 du code de la route impose un contrôle technique de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans faisant l'objet d'une cession. L'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié précise que cette obligation s'applique à une cession au bénéfice d'un acquéreur NON PROFESSIONNEL. Le fait d'écarter ces prescriptions réglementaires par une clause contractuelle paraît contraire au principe de prééminence des règles d'ordre public sur les modalités librement fixées par les parties dans un contrat de vente. Un vendeur ne peut s'exonérer ainsi de son obligation de fournir un contrôle technique du véhicule, un tribunal pouvant s'appuyer sur ce fait pour éventuellement prononcer la nullité de la vente. 



Cordalement

bronxiol · Answer

Bonsoir
C'est vous qui la vendez , vous pouvez la vendre dans l'état mais dans ces condition l'acheteur aurai tous les frais du contrôle à sa charge.
Si par contre vous préférez être tranquille vaut mieux que vous la passiez au contrôle voir à la contre visite.
Ce qui serai mieux pour l'acheteur sachant que le voiture est correcte

gerber1 · Answer

Vous devez faire le CT,c'est obligatoire.
Mais si il y a contre visite,vous pouvez très bien la vendre en présentant le CT ,avec les réparations à effectuer,libre à votre acheteur de vouloir faire les réparations et de passer la contre visite .

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Et je completerais la réponse par "vendu en l'etat" ne vous degage pas de vos responsabilités comme indiquer dans l'article de loi mentionné par Chan-elle

Trop de personnes pensent que le fait d'indiquer sur la carte grise ou papier de cession que vendu en l'etat les degageras de toute responsabilité hors c'est totalement faux.

Bonne vente

gerber1 · Answer

EXACT

bronxiol · Answer

Bonjour
Quand on vend une voiture meme avec un contrôle technique il y a très peu de chance que l'acheteur vienne vous demander des comptes. Toutes vos questions m'interpellent votre voiture est si vieille ou en si mauvaise état. 

Bonne journée 
bronxiol

LAURENT · Answer

Bonjour, une personne me vend sa voiture sans contrôle technique. Si je veux faire une nouvelle carte grise, puis je la passer au contrôle technique et ne pas faire la contre visite, ou dois je présenter les deux documents ? Merci

Vente de voiture et controle technique

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