Locataire mineur - droit au bail
irina
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rabiotte -
rabiotte -
Bonjour,
Ma fille MINEURE (née le 04.12.1991) sera étudiante à compter du 01/09/2009.
Je lui ai trouvé un studio, par agence.
L'agence me dit ne pouvoir établir un bail à son nom propre, car elle est mineure, et me propose de le rédiger à mon nom. Je ne bénéficie pas d'allocation logement.
Il en découle qu'elle non plus ne pourrait prétendre à l'allocation logement avant sa majorité, décembre 2009, après avoir refait un bail à son nom.
J'aimerai savoir s'il exiiste une solution pour qu'elle puisse bénéficier de l'allocation logt ?
Merci de votre réponse
Ma fille MINEURE (née le 04.12.1991) sera étudiante à compter du 01/09/2009.
Je lui ai trouvé un studio, par agence.
L'agence me dit ne pouvoir établir un bail à son nom propre, car elle est mineure, et me propose de le rédiger à mon nom. Je ne bénéficie pas d'allocation logement.
Il en découle qu'elle non plus ne pourrait prétendre à l'allocation logement avant sa majorité, décembre 2009, après avoir refait un bail à son nom.
J'aimerai savoir s'il exiiste une solution pour qu'elle puisse bénéficier de l'allocation logt ?
Merci de votre réponse
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4 réponses
Le bail peut-être au nom de votre fille mineure et signée par elle, par contre il ne sera valide que s'il est aussi signé par le représentant légal du mineur....les parents par exemples.
Merci de votre réponse
L'agence semble dire qu'elle n'a pas le droit de rédiger un bail au nom d'un enfant mineur et que sa signature est nulle, même avec la mienne en parallèle...
L'agence semble dire qu'elle n'a pas le droit de rédiger un bail au nom d'un enfant mineur et que sa signature est nulle, même avec la mienne en parallèle...
Petites références :
http://www.cdad-seineetmarne.justice.fr/fiches-pratiques/fiche/id/340
Le mineur n'a pas la capacité de contracter, cela étant le bail établi au nom du mineur, signé par les représentants légaux de celui-ci reste valable.
http://www.cdad-seineetmarne.justice.fr/fiches-pratiques/fiche/id/340
Le mineur n'a pas la capacité de contracter, cela étant le bail établi au nom du mineur, signé par les représentants légaux de celui-ci reste valable.
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