Locataire mineur - droit au bail

irina - 17 juil. 2009 à 19:41
 rabiotte - 16 sept. 2010 à 10:07
Bonjour,
Ma fille MINEURE (née le 04.12.1991) sera étudiante à compter du 01/09/2009.
Je lui ai trouvé un studio, par agence.
L'agence me dit ne pouvoir établir un bail à son nom propre, car elle est mineure, et me propose de le rédiger à mon nom. Je ne bénéficie pas d'allocation logement.
Il en découle qu'elle non plus ne pourrait prétendre à l'allocation logement avant sa majorité, décembre 2009, après avoir refait un bail à son nom.
J'aimerai savoir s'il exiiste une solution pour qu'elle puisse bénéficier de l'allocation logt ?
Merci de votre réponse
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4 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
17 juil. 2009 à 20:02
Le bail peut-être au nom de votre fille mineure et signée par elle, par contre il ne sera valide que s'il est aussi signé par le représentant légal du mineur....les parents par exemples.
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