NON RECONDUCTION D'UN BAIL
LADYLOUVE
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maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 17 juil. 2009 à 19:42
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A voir également:
- NON RECONDUCTION D'UN BAIL
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Bail non signé par le proprio : conséquences ? - Forum Immobilier
- Bail à nourriture - Guide
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maggie24
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27 mars 2011
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17 juil. 2009 à 19:42
17 juil. 2009 à 19:42
Bonjour;
Prévenir votre locataire 6 mois AVANT le terme du bail via une LR/AR ou par voie d'huissier, pour non
reconduction de bail, et en le justifiant bien entendu.
(3 mois avant fin de bail pour un meublé); (6 mois avant fin de bail pour un logement vide)
Bien respecté les délais, sinon, le bail se reconduit.
Prévenir votre locataire 6 mois AVANT le terme du bail via une LR/AR ou par voie d'huissier, pour non
reconduction de bail, et en le justifiant bien entendu.
(3 mois avant fin de bail pour un meublé); (6 mois avant fin de bail pour un logement vide)
Bien respecté les délais, sinon, le bail se reconduit.
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