NON RECONDUCTION D'UN BAIL

LADYLOUVE Messages postés 1 Statut Membre -  
maggie24 Messages postés 1611 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je loue un appartement et ne souhaiterais pas reconduire le
bail par tacite reconduction; que dois-je faire?

1 réponse

  1.
    maggie24 Messages postés 1611 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   417
     
    Bonjour;

    Prévenir votre locataire 6 mois AVANT le terme du bail via une LR/AR ou par voie d'huissier, pour non
    reconduction de bail, et en le justifiant bien entendu.

    (3 mois avant fin de bail pour un meublé); (6 mois avant fin de bail pour un logement vide)

    Bien respecté les délais, sinon, le bail se reconduit.
    0

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