Préavis d'un mois

Le délai peut être réduit à 1 mois  si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :  

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   mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement, 

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      perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi, 

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      nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, 

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      obtention du premier emploi, 

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      locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence, 

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      locataire bénéficiaire du RSA (ex RMI), 
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      locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.  


Attention !La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.