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4 réponses
tatou_38
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16 juil. 2009 à 12:37
16 juil. 2009 à 12:37
Le voisin ne peut vous empecher de pénétrer sur sa propriété si c'est pour effectuer vos travaux, si ceux-ci ne peuvent être exécutés autrement.
Charge à vous de le prévenir, de convenir d'une date ou d'une période, et bien sûr charge à vous de rendre les lieux en état original (enlever les gravats, boucher les ornières dans la pelouse, etc ...)
S'il persiste dans son refus, la justice est là pour cela.
Charge à vous de le prévenir, de convenir d'une date ou d'une période, et bien sûr charge à vous de rendre les lieux en état original (enlever les gravats, boucher les ornières dans la pelouse, etc ...)
S'il persiste dans son refus, la justice est là pour cela.
A une nuance près, tatou_38 !
Cette possibilité, appelée "tour d'échelle" (et non droit d'échelle - droit inconnu juridiquement), permet de pénétrer, non sans l'avoir prévenu et de manière occassionelle, chez son voisin pour effectuer des travaux de maintenance et réparation sur une façade non accessible. Toutefois ce tour d'échelle concerne les constructions anciennes et non les constructions neuves.
Une action devant la justice est donc loin d'avoir une issue favorable pour Charlou !
Charlou, pour quelles raisons votre voisine ne veut pas vous laisser accéder à votre façade ?
Cette possibilité, appelée "tour d'échelle" (et non droit d'échelle - droit inconnu juridiquement), permet de pénétrer, non sans l'avoir prévenu et de manière occassionelle, chez son voisin pour effectuer des travaux de maintenance et réparation sur une façade non accessible. Toutefois ce tour d'échelle concerne les constructions anciennes et non les constructions neuves.
Une action devant la justice est donc loin d'avoir une issue favorable pour Charlou !
Charlou, pour quelles raisons votre voisine ne veut pas vous laisser accéder à votre façade ?
tatou_38
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16 juil. 2009 à 13:49
16 juil. 2009 à 13:49
Merci Augustin, je ne savais pas qu'il n'y avait pas de tour d'échelle sur les constructions neuves, dont acte !
Augustin
>
tatou_38
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16 juil. 2009 à 14:12
16 juil. 2009 à 14:12
Cette réponse ministérielle apportera de l'eau au moulin !
http://www.juri-logement.org/les_textes/2007/RM-9janv2007DroitEchelle.htm
http://www.juri-logement.org/les_textes/2007/RM-9janv2007DroitEchelle.htm
nous avons déjà eu des problème de voisinage auparavent, mes parents étaient voisins avec cette dame sur l'autre rue, ca a duré plus de 20ans. du coup,; ils ne se parlent plus
elle a des problèmes avec tout le voisinage.
mes parents ont donc construit leur maison, le permis de construire a été accepté avec une fenêtre de 50x50cm tombant sur cette impasse en verre martelé, elle dit que tant que mes parents n'enlèveront pas cette fenêtre elle ne donnera pas le droit de pénétrer sur son terrain pour faire la façade.d'une part, la fenetre était présente sur le permis de construire( accepté) , et le verre est déjà martelé
de tout façon, tout la dérange!!!!
at'elle donc le droit de bloquer l'accès au facadier?
merci
elle a des problèmes avec tout le voisinage.
mes parents ont donc construit leur maison, le permis de construire a été accepté avec une fenêtre de 50x50cm tombant sur cette impasse en verre martelé, elle dit que tant que mes parents n'enlèveront pas cette fenêtre elle ne donnera pas le droit de pénétrer sur son terrain pour faire la façade.d'une part, la fenetre était présente sur le permis de construire( accepté) , et le verre est déjà martelé
de tout façon, tout la dérange!!!!
at'elle donc le droit de bloquer l'accès au facadier?
merci
Oui, elle est tout à fait dans son droit de refuser l'accès.
Il vous faudra demander ce tour d'échelle devant un juge. Mais comme dit précédemment, cela concerne les constructions anciennes.
Toutefois, devant la mauvaise volonté évidente de la voisine liée à des désaccords lointains(encore faut-il pouvoir le prouver), le juge peut vous accorder ce tout d'échelle. Mais rien n'est sur, tout dépendra de la qualité de l'avocat.
Bref, légalement au jour d'aujourd'hui, personne ne peut rentrer chez votre voisine pour faire des travaux chez vous !
Il vous faudra demander ce tour d'échelle devant un juge. Mais comme dit précédemment, cela concerne les constructions anciennes.
Toutefois, devant la mauvaise volonté évidente de la voisine liée à des désaccords lointains(encore faut-il pouvoir le prouver), le juge peut vous accorder ce tout d'échelle. Mais rien n'est sur, tout dépendra de la qualité de l'avocat.
Bref, légalement au jour d'aujourd'hui, personne ne peut rentrer chez votre voisine pour faire des travaux chez vous !
La législation juridique et financière évolue en permanence...