Cloture de bail
lissia
-
14 juil. 2009 à 20:51
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 14 juil. 2009 à 21:10
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 14 juil. 2009 à 21:10
A voir également:
- Cloture de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
- Lettre cloture de compte - - Modèles de lettres Patrimoine
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
1 réponse
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 544
14 juil. 2009 à 21:10
14 juil. 2009 à 21:10
Bonsoir ,
Le non renouvellement du bail doit etre signifié au minimum 6 mois avant l'echeance normale du bail.
par exemple: Si fin normale du bail le 30 juin 2010, l'avis de non renouvellement doit parvenir au locataire avant le 30 decembre 2009 ...
... et non pas avis de non renouvellement reçu le 15 juillet, il faut avoir libéré dans 6 mois.
Le non renouvellement du bail doit etre signifié au minimum 6 mois avant l'echeance normale du bail.
par exemple: Si fin normale du bail le 30 juin 2010, l'avis de non renouvellement doit parvenir au locataire avant le 30 decembre 2009 ...
... et non pas avis de non renouvellement reçu le 15 juillet, il faut avoir libéré dans 6 mois.