Cloture de bail
lissia
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14 juil. 2009 à 20:51
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 14 juil. 2009 à 21:10
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1 réponse
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14 juil. 2009 à 21:10
14 juil. 2009 à 21:10
Bonsoir ,
Le non renouvellement du bail doit etre signifié au minimum 6 mois avant l'echeance normale du bail.
par exemple: Si fin normale du bail le 30 juin 2010, l'avis de non renouvellement doit parvenir au locataire avant le 30 decembre 2009 ...
... et non pas avis de non renouvellement reçu le 15 juillet, il faut avoir libéré dans 6 mois.
Le non renouvellement du bail doit etre signifié au minimum 6 mois avant l'echeance normale du bail.
par exemple: Si fin normale du bail le 30 juin 2010, l'avis de non renouvellement doit parvenir au locataire avant le 30 decembre 2009 ...
... et non pas avis de non renouvellement reçu le 15 juillet, il faut avoir libéré dans 6 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...