Cloture de bail
lissia
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
ma mère 78ans as reçu une cloture de bail avec préavis de 6 mois elle doit partir pendant le mois de décembre ,
si on as rien trouver pour elle vu que ça tombe en hiver le propriétaire as t-il le droit de la mettre a la rue
ma mère 78ans as reçu une cloture de bail avec préavis de 6 mois elle doit partir pendant le mois de décembre ,
si on as rien trouver pour elle vu que ça tombe en hiver le propriétaire as t-il le droit de la mettre a la rue
A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
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- Dossier cloturé caf - Forum CAF
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1 réponse
Bonsoir ,
Le non renouvellement du bail doit etre signifié au minimum 6 mois avant l'echeance normale du bail.
par exemple: Si fin normale du bail le 30 juin 2010, l'avis de non renouvellement doit parvenir au locataire avant le 30 decembre 2009 ...
... et non pas avis de non renouvellement reçu le 15 juillet, il faut avoir libéré dans 6 mois.
Le non renouvellement du bail doit etre signifié au minimum 6 mois avant l'echeance normale du bail.
par exemple: Si fin normale du bail le 30 juin 2010, l'avis de non renouvellement doit parvenir au locataire avant le 30 decembre 2009 ...
... et non pas avis de non renouvellement reçu le 15 juillet, il faut avoir libéré dans 6 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...