RUPTURE CONTRAT CIE + 50 ANS
SAMIR
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pacifique27 Messages postés 3 Statut Membre -
pacifique27 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
je suis actuellement sous contrat CIE depuis 6 mois; suite à diverses pressions et harcèlement de ma hiérarchie, La médecine du travail veut procéder à un arrêt immédiat pour inaptitude. Je suis obligé de rompre le contrat je voudrais savoir si je peux bénéficier d'une aide financière ASSEDIC ou employeur jusqu'à la fin effective du CDD (31.12.2009) Merci de m'informer sur le forum et si vous avez vécu cette situation. Cordialement
je suis actuellement sous contrat CIE depuis 6 mois; suite à diverses pressions et harcèlement de ma hiérarchie, La médecine du travail veut procéder à un arrêt immédiat pour inaptitude. Je suis obligé de rompre le contrat je voudrais savoir si je peux bénéficier d'une aide financière ASSEDIC ou employeur jusqu'à la fin effective du CDD (31.12.2009) Merci de m'informer sur le forum et si vous avez vécu cette situation. Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Ce n'est pas à vous de rompre le contrat ..surtout pas...! C'est l'employeur, compte tenu de votre inaptitude; qui doit mettre fin à votre contrat de travail par lettre recommandée.(Rupture pour inaptitude).
Votre employeur n'aura pas a reverser les aides obtenues - la rupture du contrat de travail pour inaptitude est bien un motif légal de rupture.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-initiative-emploi-renove-cie-contrats-conclus-depuis-1er-mai-2005-.html
Ca risque de prendre un certain temps mais une fois licencié , vous pourrez bénéficier du chomage .
Je vous conseille quand vous aurez reçu votre lettre et si vous n'avez pas encore l'attestation Assedic, de vous présenter à Pole emploi avec votre lettre de licenciement et tous vos bulletins de salaire .
6 mois de CIE = 6 mois de chomage
Ce n'est pas à vous de rompre le contrat ..surtout pas...! C'est l'employeur, compte tenu de votre inaptitude; qui doit mettre fin à votre contrat de travail par lettre recommandée.(Rupture pour inaptitude).
Votre employeur n'aura pas a reverser les aides obtenues - la rupture du contrat de travail pour inaptitude est bien un motif légal de rupture.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-initiative-emploi-renove-cie-contrats-conclus-depuis-1er-mai-2005-.html
Ca risque de prendre un certain temps mais une fois licencié , vous pourrez bénéficier du chomage .
Je vous conseille quand vous aurez reçu votre lettre et si vous n'avez pas encore l'attestation Assedic, de vous présenter à Pole emploi avec votre lettre de licenciement et tous vos bulletins de salaire .
6 mois de CIE = 6 mois de chomage
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