RUPTURE CONTRAT CIE + 50 ANS
SAMIR
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14 juil. 2009 à 17:01
pacifique27 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2009 - 14 juil. 2009 à 21:57
pacifique27 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2009 - 14 juil. 2009 à 21:57
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pacifique27
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14 juillet 2009
14 juil. 2009 à 21:57
14 juil. 2009 à 21:57
Bonjour,
Ce n'est pas à vous de rompre le contrat ..surtout pas...! C'est l'employeur, compte tenu de votre inaptitude; qui doit mettre fin à votre contrat de travail par lettre recommandée.(Rupture pour inaptitude).
Votre employeur n'aura pas a reverser les aides obtenues - la rupture du contrat de travail pour inaptitude est bien un motif légal de rupture.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-initiative-emploi-renove-cie-contrats-conclus-depuis-1er-mai-2005-.html
Ca risque de prendre un certain temps mais une fois licencié , vous pourrez bénéficier du chomage .
Je vous conseille quand vous aurez reçu votre lettre et si vous n'avez pas encore l'attestation Assedic, de vous présenter à Pole emploi avec votre lettre de licenciement et tous vos bulletins de salaire .
6 mois de CIE = 6 mois de chomage
Ce n'est pas à vous de rompre le contrat ..surtout pas...! C'est l'employeur, compte tenu de votre inaptitude; qui doit mettre fin à votre contrat de travail par lettre recommandée.(Rupture pour inaptitude).
Votre employeur n'aura pas a reverser les aides obtenues - la rupture du contrat de travail pour inaptitude est bien un motif légal de rupture.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-initiative-emploi-renove-cie-contrats-conclus-depuis-1er-mai-2005-.html
Ca risque de prendre un certain temps mais une fois licencié , vous pourrez bénéficier du chomage .
Je vous conseille quand vous aurez reçu votre lettre et si vous n'avez pas encore l'attestation Assedic, de vous présenter à Pole emploi avec votre lettre de licenciement et tous vos bulletins de salaire .
6 mois de CIE = 6 mois de chomage
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