Bail d'un an (1+1)
maria35700
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un bail d'un (1+1), le premier est échu depuis le 01/05/2009. Nous avons acheté une maison que l'on doit aquérir fin aout. De ce fait nous avons envoyé notre préavis le 01/07/2009 car le bail stipule 2 mois de préavis. La proprio refuse notre préavis sauf si nous la dédommageons du loyer jusqu'en 04/2010 !!! soit de lui retrouvé des locataires ! A t'elle le droit ? Comment pouvons nous faire ? A t'on une pénalité à lui déduire autre que les 1 an de LOYER ?
Merci de nous aider.
Nous avons un bail d'un (1+1), le premier est échu depuis le 01/05/2009. Nous avons acheté une maison que l'on doit aquérir fin aout. De ce fait nous avons envoyé notre préavis le 01/07/2009 car le bail stipule 2 mois de préavis. La proprio refuse notre préavis sauf si nous la dédommageons du loyer jusqu'en 04/2010 !!! soit de lui retrouvé des locataires ! A t'elle le droit ? Comment pouvons nous faire ? A t'on une pénalité à lui déduire autre que les 1 an de LOYER ?
Merci de nous aider.
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2 réponses
Vous avez un bail d'un an au titre de l'article 11 de la loi de 1989 (bail non meublé) ?
Si c'est le cas, vous pouvez partir quand vous le souhaitez en respectant un préavis de trois mois.
Si c'est un meublé vous devez un mois seulement de préavis.
Les propriétaires sont en tort et surs de perdre devant un tribunal.
Si c'est le cas, vous pouvez partir quand vous le souhaitez en respectant un préavis de trois mois.
Si c'est un meublé vous devez un mois seulement de préavis.
Les propriétaires sont en tort et surs de perdre devant un tribunal.
maria35700
Merci Marie, ce logement est en belgique alors est ce les mêmes lois partout ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...