Bail d'un an (1+1)
maria35700
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12 juil. 2009 à 16:27
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 juil. 2009 à 17:09
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 juil. 2009 à 17:09
A voir également:
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2 réponses
Marie S
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12 juil. 2009 à 17:02
12 juil. 2009 à 17:02
Vous avez un bail d'un an au titre de l'article 11 de la loi de 1989 (bail non meublé) ?
Si c'est le cas, vous pouvez partir quand vous le souhaitez en respectant un préavis de trois mois.
Si c'est un meublé vous devez un mois seulement de préavis.
Les propriétaires sont en tort et surs de perdre devant un tribunal.
Si c'est le cas, vous pouvez partir quand vous le souhaitez en respectant un préavis de trois mois.
Si c'est un meublé vous devez un mois seulement de préavis.
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Marie S
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12 juil. 2009 à 17:09
12 juil. 2009 à 17:09
Il fallait le préciser, je ne connais pas la loi belge !
12 juil. 2009 à 17:08