achat immobilier apres jugement divorce

Question

Bonjour,
Le jugement étant prononcé,la liquidation des biens communautaires n'est pas faite et ayant un projet d'acquisition puis-je emprunter sans conséquence de partage avec l'ex-époux.

robine de bois · Answer

Si aucune clause ne stipule le contraire sur le jugement de divorce il est tout à fait possible de le faire, car au sens de la loi si le jugement de divorce est prononcé la communauté est dissoute. Si la séparation s'est faîte dans de bonnes conditions il est possible d'étatblir une attestation de la part de l'ex époux notifiant qu'il est averti de l'intention d'achat et qu'il ne prétendra à aucun droit sur cette acquisition.
Le mieux est de contacter le notaire qui s'occupe du partage !

Chan-elle · Answer

Bonjour


Le jugement a eu lieu, avez vous reçu la grosse ( le jugement)  par huissier sinon !!!!! un conjoint peut faire appel de la décision 


Cordialement

Achat immobilier apres jugement divorce

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