Augmentation loyer rétroactive
Cécile274
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robine de bois Messages postés 60 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2009 - 12 juil. 2009 à 14:39
robine de bois Messages postés 60 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2009 - 12 juil. 2009 à 14:39
A voir également:
- Augmentation loyer rétroactive
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
- Augmentation de l'ass - Guide
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robine de bois
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12 juil. 2009 à 14:39
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Concernant la demande de régler l'augmentation des loyers non répercutés depuis 1 an et demi, elle ne peut pas l'exiger mais aurait du l'appliquer à la date anniversaire de la signature du bail sauf mentions contraires inscrites dans le bail. Concernant les équipements si à l'état des lieux d'entré il est noté qu'ils étaient en bon état de fonctionnement, ils doivent fonctionner à l'état des lieux de sortie. Si ils ne fonctionnaient pas ils fallait le notifier sur l'état d'entrée de départ. Enfin les écrits restent , les parolent s'envolent ! Malheureusement sans écrits en recommandés avec AR les paroles ne sevent à rien.
Renseigne toi auprés de l'ADIL pour vérifier si je suis tout à fait dans les cordes ! il me semble que j'ai raison mais un conseil de professionnel vaut mieux qu'une quasi certitude !
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