Condamnation employeur par cour d'appel
senire
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11 juil. 2009 à 09:10
doriangray137 Messages postés 85 Date d'inscription samedi 4 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2010 - 11 juil. 2009 à 22:26
doriangray137 Messages postés 85 Date d'inscription samedi 4 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2010 - 11 juil. 2009 à 22:26
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doriangray137
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11 juil. 2009 à 22:26
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Ma mère à mis deux ans avant que son prud'hom aboutissent pour que finalement son ancien patron fasse en sorte de ne pas être solvable. Au bout du compte elle à touché 8500 euros sur les 22500 que son ancien patron lui devait suite au jugement. Ils ont estimé qu'en donnant cette il avait fait preuve de bonne foi au vue de sa situation. Pourtant il avait recréé une société mais pas à son nom. Le verdict peut sembler être une victoire mais on est jamais au bout de ses peines. C'est un peu comme les remises de peines pour bonne conduite. Si t'es suffisamment malin tu peux duper le systeme et en tirer partie mais seulement quand t'es coupable hélas.
doriangray137
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11 juil. 2009 à 10:56
11 juil. 2009 à 10:56
Il est toujours délicat de faire appliquer les sanctions financières. Si ton employeur veut t'embeter il peut trés bien ne rien t'envoyer car rien ne stipule dans les textes de loi qu'il doit te faire parvenir la somme du. Il peut trés bien te demander de venir toi même chercher la somme. De plus si personne à part toi ne sait que tu n'as rien reçu ça risque pas d'avancer. Tu reprend contact avec ton représentant aux Prud'hom et tu lui explique la situation il pourra faire avancer les choses à moindre coût§ Si tu devais engager des frais afin de récupérer cette somme qui t'est due ça devrais être à la charge de ton employeur. Mais les lois ne sont pas toujours appliquées à la lettre et ça peut encore ralentir les choses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...