Diagnostic technique.
Troublion
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Troublion -
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Bonjour,
Lors de la remise d'un congé pour vendre un appartement à un locataire même par un huissier il y a plusieurs clauses de nullité possibles.
J'ai notamment appris que le defaut de présentation du diagnostic technique lors du congé pour vente était sanctionné par la nullité du congé et de l'offre de vente.
Jurisprudence N° 19099
N° du pourvoi 06-21122.
La cour de cassation a confirmé le 20 février 2008 que les irrégularités relatives au diagnostic technique ont pour conséquence de rendre nulles les offres de vente.
Mon propriétaire ainsi que l'huissier ayant omis cette clause ainsi que d'autres d'ailleurs je pense que mon bail est reconduit et que si il veut vendre son appartement il ne peut que le vendre occupé.
Merci de me répondre.
Lors de la remise d'un congé pour vendre un appartement à un locataire même par un huissier il y a plusieurs clauses de nullité possibles.
J'ai notamment appris que le defaut de présentation du diagnostic technique lors du congé pour vente était sanctionné par la nullité du congé et de l'offre de vente.
Jurisprudence N° 19099
N° du pourvoi 06-21122.
La cour de cassation a confirmé le 20 février 2008 que les irrégularités relatives au diagnostic technique ont pour conséquence de rendre nulles les offres de vente.
Mon propriétaire ainsi que l'huissier ayant omis cette clause ainsi que d'autres d'ailleurs je pense que mon bail est reconduit et que si il veut vendre son appartement il ne peut que le vendre occupé.
Merci de me répondre.
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2 réponses
Je ne suis pas certain d'avoir bien compris ce que voulait me dire Paulin ai-je raison ou tort en ce qui cncerne le
manque de diagnostic technique lors d'un congé pour vendre.
J'ai été poli et cette réponse ne me satisfait pas vraiment .
Qui est Paulin est ce un juriste, un propriétaire aigri , ou quelqu'un qui se permet d'intervenir au nom de votre site.
J'attends une réponse .
Je pousserai l'audace jusqu'à vous remercier.
manque de diagnostic technique lors d'un congé pour vendre.
J'ai été poli et cette réponse ne me satisfait pas vraiment .
Qui est Paulin est ce un juriste, un propriétaire aigri , ou quelqu'un qui se permet d'intervenir au nom de votre site.
J'attends une réponse .
Je pousserai l'audace jusqu'à vous remercier.
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