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Decision prise avant la vente

payou25 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009 - 10 juil. 2009 à 16:50
payou25 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009 - 10 juil. 2009 à 18:00
Bonjour,

Ma question est :
Une décision a été prise concernant un licenciement d'un de nos concierges antérieurement a notre achat d'appartement
(Décision en 2005 et achat appartement en mars 2006) cette affaire à été jugée au tribunal et aujourd'hui la copropriété a été condamnée. Est-ce à nous de payer cette condamnation ou à l'ancien propriétaire?
Merci à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
payou25 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009
10 juil. 2009 à 18:00
personne pour me répondre ou me donner le texte de loi concernant les decisions prises avant la vente
merci de vos réponses
0

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