Mutation délai préavis bail
Bob
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
mon locataire résilit le bail pour motif de mutation professionnelle. A ce jour son lieu de travail se situe à 46 km du domicile, sa mutation est à 59 km. Est-il dans son droit ?
Son préavis doit être d'un ou deux mois ?
Merci par avance
Bob
mon locataire résilit le bail pour motif de mutation professionnelle. A ce jour son lieu de travail se situe à 46 km du domicile, sa mutation est à 59 km. Est-il dans son droit ?
Son préavis doit être d'un ou deux mois ?
Merci par avance
Bob
A voir également:
- Mutation délai préavis bail
- Bail à imprimer - Guide
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...