ATTESTATION DE MITOYENNETE
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10 juil. 2009 à 20:38
10 juil. 2009 à 20:38
Je pense que vous pourriez faire un papier du genre:
Les soussignés (enoncer noms et prenoms de vos voisins mitoyens) voisins mitoyens de Mr et Mme (votre nom), certifions par le presente etre en mitoyenneté de cloture conformément a l'article 661 du Code Civil.
Fait à .......... le ................
Signature de vous et vos voisins, precedée du Nom.
Ce type de document ne doit poser aucun probleme pour la signature et l'utilisation.
Les soussignés (enoncer noms et prenoms de vos voisins mitoyens) voisins mitoyens de Mr et Mme (votre nom), certifions par le presente etre en mitoyenneté de cloture conformément a l'article 661 du Code Civil.
Fait à .......... le ................
Signature de vous et vos voisins, precedée du Nom.
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