ATTESTATION DE MITOYENNETE Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Mon problème est le suivant, nous avons construit une clôture mitoyenne avec 3 de nos voisins, tous c'est très bien passé, sauf que la mairie nous demande de détruire cette clôture et ne nous assigne que nous et pas nos voisins malgrès que ceux-ci est approuvé verbalement auprès de la mairie que la clôture etait bien mitoyenne.
La réponse de la mairie est que rien ne prouve que la clôture est bien mitoyenne !!!
Est on réellement obligé de donner la preuve de la mitoyenneté comme nous le demande notre mairie.
Si oui, que devons nous faire ??

Merci de votre réponse

Foyer · Accepted Answer

Je pense que vous pourriez faire un papier du genre:

Les soussignés (enoncer noms et prenoms de vos voisins mitoyens) voisins mitoyens de Mr et Mme (votre nom), certifions par le presente etre en mitoyenneté de cloture conformément a l'article 661 du Code Civil.

Fait à ..........  le ................
Signature de vous et vos voisins, precedée du Nom.


Ce type de document ne doit poser aucun probleme pour la signature et l'utilisation.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Si la cloture a été posée a l'aplomb des limites separatives elle est mitoyenne d'office. 

Pour quelle raison la mairie vous demande t-elle ce "document"?  Connaissez vous le fond de l'histoire pour qu'elle vous oblige a la supprimer ?

LOLO09 · Answer

En fait, nous avons posés des plaques de béton qui depassent de 40 cm du sol et dessus un grillage rigide, le cahier des charges nous interdit les plaques de béton (nous ne le savions pas....), donc malgré un entretien avec notre maire (nous étions tous présent le suel voisin absent nous avait donné pouvoir par écrit), nous devons détruire les plaques, mais nos voisins ne sont pas mit en cause et la mairie ne fait que nous mettre en cause nous et faire des sous entendu malsaint sur notre mauvaise fois et le fait que rien ne prouve la mitoyenneté.
De plus mes voisins on reçu hier un courrier (ce courrier est a notre nom et copie pour les voisin) indiquant que si le 13 juillet (nous sommes quand même le 10 ...) rien n'etait fait le mairie envoyait selon le code L-480-1 un genre de procé verbale à l'urbanisme.
Le problème c'est que ce courrier qui est à notre nom et que mes voisins on reçu, nous nous ne l'avons pas !!!!

Merci de votre réponse

Foyer · Answer

Re ,

Effectivement, si le cahier des charges interdit ce amteriau pour "simuler" un muret, vous devez l'enlever.

Par contre, concernant le courrier que vos voisins ont reçu, vous auriez dû le recevoir en recommandé avec AR puisque la mairie vous impose a vous d'enlever les plaques. Comme vous ne l'avez pas reçu ... mais comme nul n'est sensé ignorer la loi ...
J'espere pour vous que vous n'avez pas arraché les bornes de limitation.

LOLO09 · Answer

Si les bornes jaunes ont étes enlevées en presence des voisins. Il ne reste que les bornes sous terre.

Nous ne revenons pas sur le faite qu'il faut retirer les plaques. Mais notre souci est pourquoi la mairie s'acharne après nous et ne veux pas comprendre que le clôture est mitoyenne et que nous ne sommes pas seul en cause !

Et surtout, nous n'avions pas connaissance du fait que nous devions prouver la mitoyenneté par un document.

L'Article 661 dit :

"Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve". 

Est valable pour nous ?

Merci de votre réposnse

Foyer · Answer

LOLO , une question simple: 

Comment comprenez vous l'article 661 que vous avez recopié ?

LOLO09 · Answer

Que le mur est mitoyen a partir du moment ou l'autre partie donc le voisin me paie la moitié de la cloture ....

Foyer · Answer

Nous sommes d'accord mais demander le paiement partiel n'est pas une obligation de votre part. Cela peut faire partie des relations de bon voisinage.

Cet article ne fait que definir officielement ce qu'est un mur mitoyen. A priori, c'est valable pour vous.

LOLO09 · Answer

Le fait est que le paiment a deja été fait par les 3  voisins avec qui nous sommesen mitoyenneté.
Nous avons avancé les fond fin avril et dans les 3 jours qui ont suivi les voisins nous ont remboursé leur part.

Pensez vous que le maire et en droit de nous demander une preuve de mitoyenneté et de nous assigner uniquement nous en sachant que le maire est au courant que les voisins ont payés.

Merci de votre réponse, je dois me rendre en mairie demain et je ne ais pas quoi faire !!!!

Chan-elle · Answer

Bonsoir

Ne vous étonnez pas vous deviez faire une demande Infractions aux obligations découlant des régimes d’autorisation et de déclaration
d’urbanisme
1.- Sanctions et personnes susceptibles d’être condamnées
L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme organise un régime de sanctions applicables aux travaux ou aux
utilisations du sol réalisées en méconnaissance des obligations imposées dans le cadre des différents régimes
d’autorisation et de déclaration d’urbanisme. Ces peines peuvent être prononcées contre

http://www.prim.net/professionnel/procedures_regl/r9_jurisprud2006/047_Jurisques2006.pdf

ATTESTATION DE MITOYENNETE

10 réponses

Discussions similaires

Newsletters