ATTESTATION DE MITOYENNETE

Résolu/Fermé
LOLO09 - 10 juil. 2009 à 09:39
 Chan-elle - 10 juil. 2009 à 22:26
Bonjour,

Mon problème est le suivant, nous avons construit une clôture mitoyenne avec 3 de nos voisins, tous c'est très bien passé, sauf que la mairie nous demande de détruire cette clôture et ne nous assigne que nous et pas nos voisins malgrès que ceux-ci est approuvé verbalement auprès de la mairie que la clôture etait bien mitoyenne.
La réponse de la mairie est que rien ne prouve que la clôture est bien mitoyenne !!!
Est on réellement obligé de donner la preuve de la mitoyenneté comme nous le demande notre mairie.
Si oui, que devons nous faire ??

Merci de votre réponse

10 réponses

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10 juil. 2009 à 20:38
Je pense que vous pourriez faire un papier du genre:

Les soussignés (enoncer noms et prenoms de vos voisins mitoyens) voisins mitoyens de Mr et Mme (votre nom), certifions par le presente etre en mitoyenneté de cloture conformément a l'article 661 du Code Civil.

Fait à .......... le ................
Signature de vous et vos voisins, precedée du Nom.


Ce type de document ne doit poser aucun probleme pour la signature et l'utilisation.
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