Se pacser ou se marier quels sont les avanta
ELIANE
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9 juil. 2009 à 00:36
berte77 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2009 - 24 sept. 2009 à 16:19
berte77 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2009 - 24 sept. 2009 à 16:19
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2 réponses
Bonjour,
Ce qu'il y a de bien, dans un cas comme dans l'autre, c'est qu'on va faire la fête !
Bon, soyons un peu sérieux : au moment de conclure un PACS, il est judicieux de passer chez le notaire établir une "convention de PACS". Rédigée en deux exemplaires originaux, en voici un modèle :
https://www.ovh.co.uk/mail/
Vous noterez cette disposition : "Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition" qui vous laisse libre d'établir un testament attribuant à votre compagnon l'usufruit de vos biens ou un simple droit d'usage et d'habitation.
Vous établirez ce testament chez le notaire qui vous indiquera ce qu'il est possible de faire dans votre cas, en présence d'héritiers réservataires (vos enfants).
Cordialement.
Ce qu'il y a de bien, dans un cas comme dans l'autre, c'est qu'on va faire la fête !
Bon, soyons un peu sérieux : au moment de conclure un PACS, il est judicieux de passer chez le notaire établir une "convention de PACS". Rédigée en deux exemplaires originaux, en voici un modèle :
https://www.ovh.co.uk/mail/
Vous noterez cette disposition : "Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition" qui vous laisse libre d'établir un testament attribuant à votre compagnon l'usufruit de vos biens ou un simple droit d'usage et d'habitation.
Vous établirez ce testament chez le notaire qui vous indiquera ce qu'il est possible de faire dans votre cas, en présence d'héritiers réservataires (vos enfants).
Cordialement.
berte77
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24 sept. 2009 à 16:19
24 sept. 2009 à 16:19
Bonjour,
Ma belle mère est décédée, la maison va être mise en vente. mon compagnon et moi même vivons ensemble depuis plus de 20 ans sans pacs, mariage et nous avons un fils. D'un premier mariage mon ami a 2 enfants.
Nous souhaiterions savoir comment faire pour me protéger, s'il veut me faire une donnation ou autre.
Merci de répondre si vous savez
Ma belle mère est décédée, la maison va être mise en vente. mon compagnon et moi même vivons ensemble depuis plus de 20 ans sans pacs, mariage et nous avons un fils. D'un premier mariage mon ami a 2 enfants.
Nous souhaiterions savoir comment faire pour me protéger, s'il veut me faire une donnation ou autre.
Merci de répondre si vous savez
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