Notaire et confidentialité
gaspard
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Bonjour,
Un notaire apprenant de façon anonyme qu'un defunt , dont il est chargé de la succession ,possède un compte en banque à l'étranger non déclaré, est-il tenu de dénoncer cette situation aux impots ?
Merci
Un notaire apprenant de façon anonyme qu'un defunt , dont il est chargé de la succession ,possède un compte en banque à l'étranger non déclaré, est-il tenu de dénoncer cette situation aux impots ?
Merci
1 réponse
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Bonsoir
situation fiscale des personnes détenant des avoirs et des biens à l’étranger non déclarés à l’administration fiscale française sera examinée avec moins de bienveillance, dans le cadre d’opérations … de contrôle fiscal.
http://www.placementfacile.com/actus/2009-04/paradis-fiscaux-bercy-propose-la-regularisation-aux-fraudeurs/
http://www.placementfacile.com/actus/2009-06/levee-du-secret-bancaire-quelles-consequences-pour-les-epargnants/
Seuls les héritiers d'un compte bancaire ouvert hors de France pourraient être tentés par la régularisation. http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300346423.htm?xtor=RSS-2066
En principe le Notaire est tenu au secret professionnel !!!!!!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...