Remboursement cotisation
Sherpa
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nikospyros Messages postés 232 Statut Membre -
nikospyros Messages postés 232 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite savoir s'il est légalement possible de se faire rembourser des cotisations pour une mutuelle obligatoire.
En effet, je suis depuis octobre dans une société qui impose une mutuelle, j'ai cotisé depuis octobre 2008, mais n'est été affiliée que fin avril 2009, le service du personnel ne m'ayant jamais adressé le dossier. J'ai découvert l'erreur en contactant la mutuelle pour un devis optique. Ai-je des recours ?
Je souhaite savoir s'il est légalement possible de se faire rembourser des cotisations pour une mutuelle obligatoire.
En effet, je suis depuis octobre dans une société qui impose une mutuelle, j'ai cotisé depuis octobre 2008, mais n'est été affiliée que fin avril 2009, le service du personnel ne m'ayant jamais adressé le dossier. J'ai découvert l'erreur en contactant la mutuelle pour un devis optique. Ai-je des recours ?
A voir également:
- Remboursement de la cotisation formule de compte
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1 réponse
Bonjour,
le fait que vous n'ayez été affiliée qu'en avril au lieu d'octobre n'a pas annulé votre protection. Il y a des erreurs administratives qui se produisent de temps à autre. Toutefois, il est possible que vous ayez eu des prestations non remboursées durant cette période. Vous pouvez adresser à votre mutuelle les copies des feuilles de soin pour qu'elle effectue les compléments.
Vous ne pouvez donc pas vous faire rembourser.
le fait que vous n'ayez été affiliée qu'en avril au lieu d'octobre n'a pas annulé votre protection. Il y a des erreurs administratives qui se produisent de temps à autre. Toutefois, il est possible que vous ayez eu des prestations non remboursées durant cette période. Vous pouvez adresser à votre mutuelle les copies des feuilles de soin pour qu'elle effectue les compléments.
Vous ne pouvez donc pas vous faire rembourser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...