Refus de signature d' un héritier
Jeanlain
-
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
u decès de mon père en 1994, nous aons découvert qu' une de mes soeurs lui devait de l' argent(60000fr). Elle a reconnu les devoir mais à refuser de les rendre.Nous avons donc, mes 7 soeurs et moi mis cette affaire devant le tribunal.Au bout de 14 ans nous avons laisser tomber cette affaire et demander au notaire de partager l' argent.Il s'avère qu'aujourd'hui tout le monde a signer sauf une, (pas celle qui devait cet argent).Le notaire dit qu'il faut obligatoirement l' unanimité, que faire pour toucher cet argent?.Je précise qu'il ne restait que l'argent de mon père à partager et que nous n'avons rien toucher de la somme globale de ses économies.
A voir également:
- Refus de signature d' un héritier
- Héritier - Accueil - Actualité juridique et financière
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Refuser un colissimo sans signature - Forum Consommation
- Signature précédée de la mention - Forum acheter une maison
1 réponse
Pourriez-vous vous rapprocher du ou d'un notaire au sujet des récentes lois portant sur l'indivision où, désormais, ne sont exigés que les deux tiers des "voix" pour pouvoir passer à un partage, outre le f=refus du récalcitrant dont la part serait déposée à la Caisse des Dépôts....jusqu'à ce qu'elle décie.
A vous
A vous