Donation sous seing privé
Robert
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actif -
actif -
Bonjour,
Propriétaire d un appartement, je désire en faire cadeau à mes trois futurs héritiers (fils légitimes), l un seul d entre eux désirant en garder la jouissance, et se proposant d emprunter pour indemniser ses frères.
1°/ La donation peut elle se faire sous seing privé et sous quelle forme?
2°/ Quels seront les frais notariés à payer par le bénéficiaire lors du transfert de propriété, sachant que ce bien a une valeur de 90.000 euros environ (donc donation de 30.000 à chacun).
Avec mes remerciements et cordialement,
Robert MORELLE
Propriétaire d un appartement, je désire en faire cadeau à mes trois futurs héritiers (fils légitimes), l un seul d entre eux désirant en garder la jouissance, et se proposant d emprunter pour indemniser ses frères.
1°/ La donation peut elle se faire sous seing privé et sous quelle forme?
2°/ Quels seront les frais notariés à payer par le bénéficiaire lors du transfert de propriété, sachant que ce bien a une valeur de 90.000 euros environ (donc donation de 30.000 à chacun).
Avec mes remerciements et cordialement,
Robert MORELLE
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1 réponse
- La donation de tout ou partie d'un bien immobilier ne peut se faire que par acte notarié.
- frais dus au fisc : rien pour la donation et 0,1 % (je crois) de la valeur de la donation de frais de publication
- frais dus au notaire : voir barème donation acceptée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795#titreN100A5
Cordialement
- frais dus au fisc : rien pour la donation et 0,1 % (je crois) de la valeur de la donation de frais de publication
- frais dus au notaire : voir barème donation acceptée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795#titreN100A5
Cordialement
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