Donation sous seing privé
Robert
-
actif -
actif -
Bonjour,
Propriétaire d un appartement, je désire en faire cadeau à mes trois futurs héritiers (fils légitimes), l un seul d entre eux désirant en garder la jouissance, et se proposant d emprunter pour indemniser ses frères.
1°/ La donation peut elle se faire sous seing privé et sous quelle forme?
2°/ Quels seront les frais notariés à payer par le bénéficiaire lors du transfert de propriété, sachant que ce bien a une valeur de 90.000 euros environ (donc donation de 30.000 à chacun).
Avec mes remerciements et cordialement,
Robert MORELLE
Propriétaire d un appartement, je désire en faire cadeau à mes trois futurs héritiers (fils légitimes), l un seul d entre eux désirant en garder la jouissance, et se proposant d emprunter pour indemniser ses frères.
1°/ La donation peut elle se faire sous seing privé et sous quelle forme?
2°/ Quels seront les frais notariés à payer par le bénéficiaire lors du transfert de propriété, sachant que ce bien a une valeur de 90.000 euros environ (donc donation de 30.000 à chacun).
Avec mes remerciements et cordialement,
Robert MORELLE
A voir également:
- Donation sous seing privé
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Modèle gratuit acte sous seing privé - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prix acte sous seing privé notaire - Guide
1 réponse
- La donation de tout ou partie d'un bien immobilier ne peut se faire que par acte notarié.
- frais dus au fisc : rien pour la donation et 0,1 % (je crois) de la valeur de la donation de frais de publication
- frais dus au notaire : voir barème donation acceptée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795#titreN100A5
Cordialement
- frais dus au fisc : rien pour la donation et 0,1 % (je crois) de la valeur de la donation de frais de publication
- frais dus au notaire : voir barème donation acceptée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795#titreN100A5
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...