Aider une personne victime = contravention ?

Résolu
tatoo-m - 8 juil. 2009 à 09:22
 tatoo-m - 8 juil. 2009 à 10:01
Bonjour,

Mes voisins sont gênés par les aboiement répétés de la chienne de leur voisine, dont le mur de la maison est mitoyen avec le leur = le bruit résonne dans leur maison. Pour les aider, ma voisine, qui développe des plaques de stress sur tout le corps suite à ces aboiements, me demande de faire un courrier à la mairie pour confirmer que je suis témoin de cette situation. Or, je viens de trouver l'article R48-2 du code de la santé publique qui dit entre autre :
"(...)
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines."

suis-je concernée par ce paragraphe ? que veut-il dire exactement ?

Merci pour vos réponses !
Cordialement,

1 réponse

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
8 juil. 2009 à 09:33
Bonjour

Voici ce que dit l'article

Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe toute personne qui, dans un lieu public ou privé, aura été à l'origine par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité.
Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines
.


Vous n'intervenez pas dans les aboiements des chiens??
Vous ne les incitez pas à aboyer??


Vous pouvez donc témoigner en faveur de votre voisine au fin de constater le désagrément qu'elle subit.


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Non, effectivement,
je comprends mieux maintenant.
Merci beaucoup !
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