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Indivision

christian - 7 juil. 2009 à 17:37
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 7 juil. 2009 à 18:08
Bonjour,
mes parents viennent de décéder. ils laissent un bien immobilier que j ai en indivision avec ma sœur puiqu il ya avait eu donation partage.
ma sœur n'est pas intéressé par ce bien et souhaite me céder sa part pour l euro symbolique. bien sur je paierai les de licitation et l impôt.
mais peu ton faire ainsi. ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
7 juil. 2009 à 18:08
Oui, cela peut se faire mais sera considéré comme donation de la part de votre soeur, donc application du droit de 35 à 45 % de la valeur de sa part.
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