Indivision

christian -  
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mes parents viennent de décéder. ils laissent un bien immobilier que j ai en indivision avec ma sœur puiqu il ya avait eu donation partage.
ma sœur n'est pas intéressé par ce bien et souhaite me céder sa part pour l euro symbolique. bien sur je paierai les de licitation et l impôt.
mais peu ton faire ainsi. ?

1 réponse

GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   473
 
Oui, cela peut se faire mais sera considéré comme donation de la part de votre soeur, donc application du droit de 35 à 45 % de la valeur de sa part.
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