Indivision

christian -  
GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
Bonjour,
mes parents viennent de décéder. ils laissent un bien immobilier que j ai en indivision avec ma sœur puiqu il ya avait eu donation partage.
ma sœur n'est pas intéressé par ce bien et souhaite me céder sa part pour l euro symbolique. bien sur je paierai les de licitation et l impôt.
mais peu ton faire ainsi. ?

1 réponse

GMAL Messages postés 833 Statut Membre 473
 
Oui, cela peut se faire mais sera considéré comme donation de la part de votre soeur, donc application du droit de 35 à 45 % de la valeur de sa part.
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