Accompte élevage de chiens - résiliation?
Tomoe Himura
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai versé un accompte à un élevage de chiens il y a quelques mois mais je n'ai toujours pas de chiens car le seul chiot dispo de la portée était sourd!
On me demande d'attendre jusqu'a la fin de l'année pour la prochaine portée!
Mais je ne suis vraiment pas satisfaite, j'ai payé pour un chien cet été et non dans quelques mois!
Je voudrais savoir si je peux récupérer mon chèque, car je n'est pas été livrée en somme? Surtout que l'éleveuse a gardé le contrat!
Merci par avance de votre aide!
J'ai versé un accompte à un élevage de chiens il y a quelques mois mais je n'ai toujours pas de chiens car le seul chiot dispo de la portée était sourd!
On me demande d'attendre jusqu'a la fin de l'année pour la prochaine portée!
Mais je ne suis vraiment pas satisfaite, j'ai payé pour un chien cet été et non dans quelques mois!
Je voudrais savoir si je peux récupérer mon chèque, car je n'est pas été livrée en somme? Surtout que l'éleveuse a gardé le contrat!
Merci par avance de votre aide!
A voir également:
- Accompte élevage de chiens - résiliation?
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Frais de résiliation abusif ciel telecom - Forum Consommation
- Résiliation mandat de vente plusieurs héritiers - Forum Immobilier
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
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5 réponses
Vous n'avez pas de copie du contrat ? Est-ce qu'il était mentionné un délai de livraison ? Est-il précisé dans le contrat que la somme que vous avez versée constitue un acompte ? De quel montant est la transaction ?
Votre cas est un peu compliqué car dans l'hypothèse ou le vendeur est contraint par une date limite de livraison, la transaction est dépendante de la portée, et le fait que le chiot soit sourd peut éventuellement être considéré comme un cas de force majeur ce qui le libère de son obligation.
Il faudrait voir ce qui est marqué dans le contrat pour vous apporter une réponse précise.
Votre cas est un peu compliqué car dans l'hypothèse ou le vendeur est contraint par une date limite de livraison, la transaction est dépendante de la portée, et le fait que le chiot soit sourd peut éventuellement être considéré comme un cas de force majeur ce qui le libère de son obligation.
Il faudrait voir ce qui est marqué dans le contrat pour vous apporter une réponse précise.
Nous n'avons pas de copies du contrat initial parce qu'il était au nom de mon ami et que nous lui avons renvoyé (avant de savoir que le chiot était sourd...ce qu'elle devait bien savoir!) pour le faire mettre a mon nom!
Nous aurions peut-etre du en garder une copie! Le chèque est bien qualifié d'acompte!
Maintenant je viens de recevoir un nouveau contrat pour l'autre portée de la fin de l'année! Or il y a des portées avant mais soit-disant réservées par d'autres depuis longtemps (mais tout de meme aprés nous!!!)
Je ne suis vraiment pas satisfaite! Mais je voudrais m'assurer d'etre d'en mon bon droit avant de l'appeler parce que je ne veux pas risquer de me facher et perdre le chèque de 250euros tout de meme!!! (sur 600)
Ou qu'elle cherche a nous refiler un chiot de "mauvaise qualité" si nous étions condamnés a conclure avec elle!
Meme si nous nous sommes déplacés une fois, c'est une vente a distance car nous ne voyons que des photos!
Or il est dit au dos du contrat que nous disposerons d'un délai de 7 jours aprés la livraison pour rendre le chiot...je vais pas attendre qu'il naisse pour lui rendre, c'est idiot!
toutefois sur ce contrat il est inscrit qu'il annule et remplace l'autre, si je ne le signe pas cela veut'il dire que je suis libérée et que je peux exiger d'etre remboursée?!
Meme si vous ne pouvez pas m'apporter d'autres éléments d'aide supplémentaire, merci pour votre première réponse!
Nous aurions peut-etre du en garder une copie! Le chèque est bien qualifié d'acompte!
Maintenant je viens de recevoir un nouveau contrat pour l'autre portée de la fin de l'année! Or il y a des portées avant mais soit-disant réservées par d'autres depuis longtemps (mais tout de meme aprés nous!!!)
Je ne suis vraiment pas satisfaite! Mais je voudrais m'assurer d'etre d'en mon bon droit avant de l'appeler parce que je ne veux pas risquer de me facher et perdre le chèque de 250euros tout de meme!!! (sur 600)
Ou qu'elle cherche a nous refiler un chiot de "mauvaise qualité" si nous étions condamnés a conclure avec elle!
Meme si nous nous sommes déplacés une fois, c'est une vente a distance car nous ne voyons que des photos!
Or il est dit au dos du contrat que nous disposerons d'un délai de 7 jours aprés la livraison pour rendre le chiot...je vais pas attendre qu'il naisse pour lui rendre, c'est idiot!
toutefois sur ce contrat il est inscrit qu'il annule et remplace l'autre, si je ne le signe pas cela veut'il dire que je suis libérée et que je peux exiger d'etre remboursée?!
Meme si vous ne pouvez pas m'apporter d'autres éléments d'aide supplémentaire, merci pour votre première réponse!
Étant donné le montant de la transaction, si le vendeur est un professionnel (je pense que c'est le cas étant donné que vous parlez de plusieurs portées), il me semble qu'il a l'obligation de préciser la date maximum de livraison du bien.
Seul un cas de force majeur peut lui permettre de ne pas respecter ce délai (mais il me semble que le délai supplémentaire doit également être précisé dans le contrat, à faire confirmer par un spécialiste). Il faut également voir si le fait que le chien soit sourd puisse être considéré comme un cas de force majeure (mais comme dit plus haut je pense que oui étant donné que ce n'est pas du fait du vendeur).
Concernant le nouveau contrat, je pense que vous ne devez pas le signer car sinon vous aller de nouveau vous engager et ne pourrez cette fois plus renoncer.
Avez-vous parler de votre intention de ne plus prendre de chiot chez lui, d'autant plus que le délai d'attente se retrouve fortement allongé ? Si oui, que vous a-t-il répondu ?
Seul un cas de force majeur peut lui permettre de ne pas respecter ce délai (mais il me semble que le délai supplémentaire doit également être précisé dans le contrat, à faire confirmer par un spécialiste). Il faut également voir si le fait que le chien soit sourd puisse être considéré comme un cas de force majeure (mais comme dit plus haut je pense que oui étant donné que ce n'est pas du fait du vendeur).
Concernant le nouveau contrat, je pense que vous ne devez pas le signer car sinon vous aller de nouveau vous engager et ne pourrez cette fois plus renoncer.
Avez-vous parler de votre intention de ne plus prendre de chiot chez lui, d'autant plus que le délai d'attente se retrouve fortement allongé ? Si oui, que vous a-t-il répondu ?
je vois que vous avez des problemes avec une eleveuse du gard , peu etre que c'eslt la méme personne frauduleuse qui m'a vendu un chiot non pucé et non de pure race comme elle le pretendait deans son annonce , et bien ne vous laissez pas faire , car je pense que vous devez avoir des recours , bon courage !
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Bonjour
A voir aussi si il remplis les condition de vente et d"annonces
Si pas légal vous l'envoyez au tribunal et demandez remboursement et intérêts
Article L214-8 Du code rural (français)
Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
A voir aussi si il remplis les condition de vente et d"annonces
Si pas légal vous l'envoyez au tribunal et demandez remboursement et intérêts
Article L214-8 Du code rural (français)
Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...