Compromis de vente

catich -  
jacques340 Messages postés 1223 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
nous avons signer un compromis de vente le 02/04/2009 chez un notaire qui n'a pas demander la somme des 10% au acheteur 4 jours avant l'acte le notaire me dit que leur pret et refuse. j'ai donc sur qu'il n'avait pas fait la demande dans les temps .le noaire dit que je doit orendre un avocat pour recuperer nes 10% dus .ne doit t'il pas lui s'occuper de tout merci

1 réponse

  1. jacques340 Messages postés 1223 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   885
     
    la non obtention du prêt est une clause suspensive c'est écrit sur votre compromis
    donc l'acheteur ne vous doit pas les 10 %
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