Sujet Précédent Sujet Suivant

Compromis de vente

catich - 7 juil. 2009 à 10:48
jacques340 Messages postés 1217 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 - 7 juil. 2009 à 10:52
Bonjour,
nous avons signer un compromis de vente le 02/04/2009 chez un notaire qui n'a pas demander la somme des 10% au acheteur 4 jours avant l'acte le notaire me dit que leur pret et refuse. j'ai donc sur qu'il n'avait pas fait la demande dans les temps .le noaire dit que je doit orendre un avocat pour recuperer nes 10% dus .ne doit t'il pas lui s'occuper de tout merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jacques340 Messages postés 1217 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 885
7 juil. 2009 à 10:52
la non obtention du prêt est une clause suspensive c'est écrit sur votre compromis
donc l'acheteur ne vous doit pas les 10 %
0

Discussions similaires

Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
Garder son prêt immobilier après la vente
Worn -
papossible -

10 réponses
COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
Alex95420 -
cedric -

3 réponses
vente ponctuelle de tableaux
cotoon -
lumière -

3 réponses
Avenant au compromis vente et rétractation
Yannick92 -
nidran -

8 réponses