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3 réponses
Bonsoir
Le bail de 9 mois est légal qui vous dit NON ? pas sérieux en revanche de ne pas demander un EDL de sortie ni papier certifiant votre départ des lieux, c'était a VOUS de l'exiger comme preuve
J.O n° 173 du 27 juillet 2005 page 12152 texte n°1
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Article 33
Après le premier alinéa de l’article de L. 632-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. »
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le . Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que j'avais versé à mon entrée dans les lieux.
Je vous informe que l'article 22, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
Je vous demande donc la restitution de la somme de --------€, majorée du taux légal de % pour l'année -------- , soit un montant global de ---------- €.
À défaut de paiement dans un délai de sept jours, je saisirai la juridiction compétente.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées
****************
Cordialement
Le bail de 9 mois est légal qui vous dit NON ? pas sérieux en revanche de ne pas demander un EDL de sortie ni papier certifiant votre départ des lieux, c'était a VOUS de l'exiger comme preuve
J.O n° 173 du 27 juillet 2005 page 12152 texte n°1
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Article 33
Après le premier alinéa de l’article de L. 632-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. »
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le . Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que j'avais versé à mon entrée dans les lieux.
Je vous informe que l'article 22, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
Je vous demande donc la restitution de la somme de --------€, majorée du taux légal de % pour l'année -------- , soit un montant global de ---------- €.
À défaut de paiement dans un délai de sept jours, je saisirai la juridiction compétente.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées
****************
Cordialement
le délai légal de restitution du dépôt de garantie est de deux mois quelque soit la nature du bail. Si le dépôt de garantie ne vous est pas restitué dans ce délai, adressez une mise en demeure en LRAR afin de faire courir l'intérêt légal et saisissez le juge de proximité. Evitez la procèdure d'injonction de payer qui est susceptible d'opposition.
RE
Bien au contraire vous allez prouver comment que le propriétaire vous a dit de mettre fin au bail pour vendre il pourra dire qu'il a vendu parce que vous quittiez quelle preuve avez vous ?
Pour l'EDL de sortie quelle preuve avez vous que vous l'avez laissé en bon état ?
En l'absence d'état des lieux d'entrée, vous serez censé avoir reçu le logement en bon état et devrez le rendre dans le même état
Cordialement
Bien au contraire vous allez prouver comment que le propriétaire vous a dit de mettre fin au bail pour vendre il pourra dire qu'il a vendu parce que vous quittiez quelle preuve avez vous ?
Pour l'EDL de sortie quelle preuve avez vous que vous l'avez laissé en bon état ?
En l'absence d'état des lieux d'entrée, vous serez censé avoir reçu le logement en bon état et devrez le rendre dans le même état
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2009 à 00:30
7 juil. 2009 à 01:16
la nullité du bail a postériori ne vous apportera rien puisque toute procèdure nécessite l'existence supposée d'un préjudice qui en l'espèce résulte seulement de la non restitution du dépôt, et là, c'est deux mois. rien ne vous empêche d'envoyer une mise en demeure d'être règlé dans les deux mois, avec le risque de voir le propriétaire se prendre au jeu...