Preavis de licenciement

jean-claude38 - 6 juil. 2009 à 23:27
 polo 77 - 7 juil. 2009 à 11:45
Bonjour,
je suis licencié economique par le mandataire de la societe qui a depose le bilan
je suis en accident de traivail depuis le 6 /12/07 le mandataire me signifis mon licenciementmais la ou je trouve
pas cela normal il me dise que je n ai pas droit au preavis donc 3 mois car je suis cadre donc une grosse somme
a t il droit

4 réponses

franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
7 juil. 2009 à 09:37
Sauf si votre convention collective ou vos accords d'entreprise disent autre chose, si vous ne pouvez effectuer votre préavis à cause de votre état de santé, vous n'avez pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.
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jean-claude38
7 juil. 2009 à 09:47
bonjour
je voulais savoir le mandataire liguidateur du tribunal de commerce dit que je n en ai pas le droit au preavis de licenciement car je suis en accident de travail je fait partis de la convention de la metallurgie
merci de me repondre
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franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
7 juil. 2009 à 09:59
Désolé je ne connais pas cette convention mais çà m'étonnerait qu'elle dise autre chose que ce que je vous ai indiqué : état de santé ne permettant pas d'effectuer le préavis = pas de préavis
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bonjour jean claude,

tu as le droit à ton préavis de trois mois (cadre de moins de 50ans) si plus de 50 ans six mois
la convention de la métallurgie est suffisamment précise de ce cote là (arrêt de travail ou pas)

polo 77
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