Résiliation d'un contrat de gestion
zouzou
-
6 juil. 2009 à 19:33
sansgarantie Messages postés 5 Date d'inscription mardi 7 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2009 - 7 juil. 2009 à 01:27
sansgarantie Messages postés 5 Date d'inscription mardi 7 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2009 - 7 juil. 2009 à 01:27
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2 réponses
Foyer
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6 juil. 2009 à 21:42
6 juil. 2009 à 21:42
Bonsoir ,
Vous leur faites un courrier LR/AR les mettant en demeure de respecter les termes du contrat passé entre vous.
Vous leur precisez qu'en cas de renouvellement de ces incidents, vous vous verrez dans l'obligation de resilier immediatement, a leurs torts exclusifs le mandant de gestion que vous leur avez confié.
Ne vous laissez pas "bouffer" !!
Vous leur faites un courrier LR/AR les mettant en demeure de respecter les termes du contrat passé entre vous.
Vous leur precisez qu'en cas de renouvellement de ces incidents, vous vous verrez dans l'obligation de resilier immediatement, a leurs torts exclusifs le mandant de gestion que vous leur avez confié.
Ne vous laissez pas "bouffer" !!
sansgarantie
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7 juil. 2009 à 01:27
7 juil. 2009 à 01:27
la loi chatel s'applique au terme du mandat de gestion soit tous les trois ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...