résiliation d'un contrat de gestion

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et l'agence qui gère cet appartement ne respecte pas le contrat signé sur la facturation des honoraires de location et ne rembourse pas le trop perçu .peut-on résilier le contrat de gestion immédiatement qui ne prévoit que des résiliations triennale. De plus je n'ai pas été prévenu à la date 
(27/07/2007)  anniversaire de mon mandat, et de votre possibilité de résilier.la loi CHATEL s'applique telle?
Merci de me répondre

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Vous leur faites un courrier LR/AR les mettant en demeure de respecter les termes du contrat passé entre vous.  

Vous leur precisez qu'en cas de renouvellement de ces incidents, vous vous verrez dans l'obligation de resilier immediatement, a leurs torts exclusifs le mandant de gestion que vous leur avez confié.

Ne vous laissez pas "bouffer" !!

sansgarantie · Answer

la loi chatel s'applique au terme du mandat de gestion soit tous les trois ans

Résiliation d'un contrat de gestion

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