Sujet Précédent Sujet Suivant

Deelai de facturation

ber -  
 sab -
Bonjour,
un avocat me demande de payer une facture (à ce jour 05/07/09)
facture que je n'ai jamais reçu est qui daterais du 18/12/06.
j'ai deja regle plus de 2000 € à ce monsieur
que puis je faire merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sab
 
pour votre cas cela doit etre 2 ans donc il y a prescription
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
0

Discussions similaires

Erreur facture : dois-je payer la différence
Sarti -
Sarti -

2 réponses
L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury -
vfoury -

6 réponses
Erreur de facturation en ma faveur
grumpf12 -
Gérard. -

7 réponses
Compte bloquer de amazone
Marine -
jodelariege -

4 réponses
Que dois-je payer après un état-des-lieux de sortie
Simon -
djivi38 -

4 réponses