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Deelai de facturation

ber - 6 juil. 2009 à 14:38
 sab - 6 juil. 2009 à 14:58
Bonjour,
un avocat me demande de payer une facture (à ce jour 05/07/09)
facture que je n'ai jamais reçu est qui daterais du 18/12/06.
j'ai deja regle plus de 2000 € à ce monsieur
que puis je faire merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sab
6 juil. 2009 à 14:58
pour votre cas cela doit etre 2 ans donc il y a prescription
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
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