Acte de vente clause assainissement
david.c
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david.c -
david.c -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a trois ans.
Sur l'acte de vente, il y a une clause assainissement où il y a une référence à une annexe signée par les services municipaux et par la communauté urbaine responsable des eaux usées sur la commune.
Ce document certifiant que la maison est correctement raccordée au réseau des eaux usées.
Cependant lors d'une inondation suite à un orage violent nous nous sommes aperçu que non ?
Que faire ?
Contre qui me retourner ? Le vendeur ? Le notaire ? Les service municipaux ? La communauté urbaine ?
Car maintenant on m'accorde un délai de un an pour me raccorder correctement mais à mes frais !
Ces frais sont très conséquents car l'habitation est à plus de 25 m de la route !
Nous avons acheté une maison il y a trois ans.
Sur l'acte de vente, il y a une clause assainissement où il y a une référence à une annexe signée par les services municipaux et par la communauté urbaine responsable des eaux usées sur la commune.
Ce document certifiant que la maison est correctement raccordée au réseau des eaux usées.
Cependant lors d'une inondation suite à un orage violent nous nous sommes aperçu que non ?
Que faire ?
Contre qui me retourner ? Le vendeur ? Le notaire ? Les service municipaux ? La communauté urbaine ?
Car maintenant on m'accorde un délai de un an pour me raccorder correctement mais à mes frais !
Ces frais sont très conséquents car l'habitation est à plus de 25 m de la route !
6 réponses
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Lisez bien votre acte de vente car si c'est une clause, cela signifie que vous avez un délai pour faire le raccordement. Dans le cas où le raccordement aurait existé, on aurait eu une déclaration. Peut être que je me trompe, le langage juridique étant parfois tellement difficile à déchiffrer.
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Ca c'est intéressant ! Que dit exactement ce fameux certificat d'origine ??
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Le vendeur déclare qu'il existe un réseau public d'assainissement et que l'immeuble vendu y est raccordé. Ce qui est confirmé par les services municipaux aux termes d'une attestion de la dite société d'assainissement en date du 22/12/2005.
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votre évacuation des eaux usées n'a pas à recevoir les eaux pluviale
que le débit soit insuffisant lors d'orage violent quoi de plus normal
les services municipaux ont signalé au notaire votre raccordement au réseau -
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Bonjour,
Il y a plusieurs termes votre acte je pense ne dit pas mise en CONFORMITE donc légale
Cordialement -
je ne suis pas raccordé au réseau d'assainissement ! c'est ca le bug ! alors que j'ai demandé confimation de ce raccordement lors de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...