Litiges
nanou73
-
3 juil. 2009 à 19:13
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 6 juil. 2009 à 14:56
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 6 juil. 2009 à 14:56
8 réponses
Jessy23
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 319
3 juil. 2009 à 21:28
3 juil. 2009 à 21:28
Bonjour,
Votre mere fait ce qu'elle veut de son compte en banque et libre de donné de l'argent a qui elle veut.
Sauf si le compte de l'exploitation vous appartiens
Votre mere fait ce qu'elle veut de son compte en banque et libre de donné de l'argent a qui elle veut.
Sauf si le compte de l'exploitation vous appartiens
Jessy23
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 319
4 juil. 2009 à 09:41
4 juil. 2009 à 09:41
Vous pouvez tout simplement retirer la procuration a votre mere
Et prevenir le banquier que si elle souhaite faire a nouveau des transactions avec votre compte bancaire de lui interdire.
Et prevenir le banquier que si elle souhaite faire a nouveau des transactions avec votre compte bancaire de lui interdire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
merci mais que puis je faire vis a vis de ma soeur ; devant la loi elle n'a rien fait d'illégal et ma mere non plus..; je crois qu'a l'avenir je dois surveillé mes comptes de plus pres...qu'il n'y a plus rien a faire pour le passé. de plus ma soeur est en arret maladie depuis plus d'un an et sera sans doute declare invalide et est aussi en interdit bancaire depuis 2 ans. c'est perdue d'avance....
Jessy23
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 319
4 juil. 2009 à 11:32
4 juil. 2009 à 11:32
Bonjour,
Vous ne pouvez rien faire, votre mere a procuration sur votre compte.
Lisez le lien suivant : https://www.gralon.net/articles/economie-et-finance/credit/article-la-procuration-bancaire-541.htm
Bonne continuation
Vous ne pouvez rien faire, votre mere a procuration sur votre compte.
Lisez le lien suivant : https://www.gralon.net/articles/economie-et-finance/credit/article-la-procuration-bancaire-541.htm
Bonne continuation
est ce que quelqu'un d'autre a un autre avis la dessus ou je ne peux vraiment rien faire a part retirer la procuration de ma mere . merci
Jessy23
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 319
6 juil. 2009 à 14:56
6 juil. 2009 à 14:56
La procuration bancaire
La procuration bancaire autorise un mandataire à agir au nom du titulaire d’un compte. La personne ayant reçu procuration peut donc effectuer toutes les opérations bancaires prévues lors de la signature de l’acte. La procuration doit obligatoirement être établie auprès d’un établissement bancaire.
Une procuration bancaire permet au mandataire d'effectuer toutes sortes d’opérations bancaires au nom et pour le compte du mandant. La personne ayant reçu procuration peut notamment souscrire, modifier ou résilier des produits et des services.
Elle peut aussi effectuer des dépôts, des retraits, des virements, des émissions de chèques, ou des passations d'ordres de bourse.
Les opérations autorisées doivent être expressément prévues lors de la signature de la procuration car, par la suite, il n'y a aucun recours possible (par exemple, si le mandataire retire tout l'argent du compte).
Le mandant est ensuite responsable des opérations effectuées par le mandataire.
La procuration bancaire autorise un mandataire à agir au nom du titulaire d’un compte. La personne ayant reçu procuration peut donc effectuer toutes les opérations bancaires prévues lors de la signature de l’acte. La procuration doit obligatoirement être établie auprès d’un établissement bancaire.
Une procuration bancaire permet au mandataire d'effectuer toutes sortes d’opérations bancaires au nom et pour le compte du mandant. La personne ayant reçu procuration peut notamment souscrire, modifier ou résilier des produits et des services.
Elle peut aussi effectuer des dépôts, des retraits, des virements, des émissions de chèques, ou des passations d'ordres de bourse.
Les opérations autorisées doivent être expressément prévues lors de la signature de la procuration car, par la suite, il n'y a aucun recours possible (par exemple, si le mandataire retire tout l'argent du compte).
Le mandant est ensuite responsable des opérations effectuées par le mandataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...