Problème de faturation abusive
la marine 91
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3 juil. 2009 à 17:19
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 juil. 2009 à 17:37
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3 juil. 2009 à 17:37
3 juil. 2009 à 17:37
Un veritable contrat doit etre realisé sur support papier.
L'entretien telephonique ne peux servir de contrat. Tout au plus d'intention de ...
Un contrat, ce sont des regles du jeu, pour les parties, avec des sanctions prevues au cas où ... Ce qui ne peut que confirmer qu'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'un document ecrit signe par les parties, ne peut-etre valable. (voir egalement recommandation 94-01 de la commission des clauses abusives).
L'entretien telephonique ne peux servir de contrat. Tout au plus d'intention de ...
Un contrat, ce sont des regles du jeu, pour les parties, avec des sanctions prevues au cas où ... Ce qui ne peut que confirmer qu'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'un document ecrit signe par les parties, ne peut-etre valable. (voir egalement recommandation 94-01 de la commission des clauses abusives).
La législation juridique et financière évolue en permanence...