Prescription
Résolu1 réponse
Utilisateur anonyme
3 juil. 2009 à 17:37
3 juil. 2009 à 17:37
Il faut savoir que le cadastre n'a qu'une valeur consultative.
Si le bâtiment existe depuis plus de trente ans sans qu'il n'y ait jamais eu intervention de la mairie (la rue est communale je suppose), vous ne devriez pas avoir de problème.
Toutefois, il est également possible que la mairie use de son droit de préemption à l'occasion du transfert de propriété et manifeste son intention de prémpter tout ou partie du bâtiment, surtout s'il gêne la circulation.
Conseil: rédigez votre compromis chez votre notaire et demandez à inclure la condition suspensive d'achat à la condition qu'aucune partie du lot ne soit préemptée.
Si le bâtiment existe depuis plus de trente ans sans qu'il n'y ait jamais eu intervention de la mairie (la rue est communale je suppose), vous ne devriez pas avoir de problème.
Toutefois, il est également possible que la mairie use de son droit de préemption à l'occasion du transfert de propriété et manifeste son intention de prémpter tout ou partie du bâtiment, surtout s'il gêne la circulation.
Conseil: rédigez votre compromis chez votre notaire et demandez à inclure la condition suspensive d'achat à la condition qu'aucune partie du lot ne soit préemptée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...