Prescription
Résolu
alain
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter une proprieté, dans une commune rurale. Une partie de la propiété (un petit batiment) a été construite à l'intérieur de la rue et donc empiète sur la limite du cadastre. Cette construction remonte à plus de 30 ans. L'actuelle propiétaire me dit qu'il ni aura pas de problème .... d'autres personnes me disent le contraire .... Que pensez .....?????
Merci de me repondre.
Je suis sur le point d'acheter une proprieté, dans une commune rurale. Une partie de la propiété (un petit batiment) a été construite à l'intérieur de la rue et donc empiète sur la limite du cadastre. Cette construction remonte à plus de 30 ans. L'actuelle propiétaire me dit qu'il ni aura pas de problème .... d'autres personnes me disent le contraire .... Que pensez .....?????
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A voir également:
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- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
1 réponse
Il faut savoir que le cadastre n'a qu'une valeur consultative.
Si le bâtiment existe depuis plus de trente ans sans qu'il n'y ait jamais eu intervention de la mairie (la rue est communale je suppose), vous ne devriez pas avoir de problème.
Toutefois, il est également possible que la mairie use de son droit de préemption à l'occasion du transfert de propriété et manifeste son intention de prémpter tout ou partie du bâtiment, surtout s'il gêne la circulation.
Conseil: rédigez votre compromis chez votre notaire et demandez à inclure la condition suspensive d'achat à la condition qu'aucune partie du lot ne soit préemptée.
Si le bâtiment existe depuis plus de trente ans sans qu'il n'y ait jamais eu intervention de la mairie (la rue est communale je suppose), vous ne devriez pas avoir de problème.
Toutefois, il est également possible que la mairie use de son droit de préemption à l'occasion du transfert de propriété et manifeste son intention de prémpter tout ou partie du bâtiment, surtout s'il gêne la circulation.
Conseil: rédigez votre compromis chez votre notaire et demandez à inclure la condition suspensive d'achat à la condition qu'aucune partie du lot ne soit préemptée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...