Voiture classée EPAVE / prime à la casse? Fermé

Name: Droit finances : La prime à la casse
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 3 min 28 s
Description: La prime à la casse est destinée à aider les propriétaires de vieux diesel à acheter un véhicule propre en remplacement.

Question

Bonjour,
je me suis fait voler ma voiture, une fiesta de 94 :( ainsi que tout mes effets personnels non remboursables (je venais de charger ma voiture pour partir en camping)...
Après l'avoir retrouvée (avec un PV de 135e et sans mes effets personnels mais ça, c'est dérisoire) l'expert est passé et l'a déclaré épave en tant que VEI.
Il m'a indiqué que l'indemnisation serait de "presque rien" vu l'état de la voiture (elle n'est plus toute jeune, avait une carrosserie à revoir mais un moteur tip top).
Je voulais savoir si je pouvais demander à ce qu'on me verse l'indemnité pour faire les réparations moi-même  et la céder en l'état au garage pour toucher la prime à la casse et ainsi pouvoir financer une autre voiture?
Et ainsi bénéficier d'un apport de 2000e au lieu de 1000e pr me racheter un véhicule...
Merci par avance pour vos réponses...

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com
Prime à la casse et malus-bonus 
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Utilisateur anonyme · Answer

up 
;)

Utilisateur anonyme · Answer

L'expert a estimé ma voiture à 750e...
Je vais avoir du mal à me racheter une voiture avec ca...

Lilou · Answer

Je suis dans le même cas que vous. Ma voiture est declaré épave et je ne sais pas si cettte prime à la caisse peut s'adjoindre à celle de reprise du véhicule donné par l'assureur. 
Quelqu'un le sait-il?

Merci par avance.

gerber1 · Answer

Pour bénéficir de la prime à la casse .
Propriétaire de plus de six mois ,assuré,VL de plus de 10 ans .
Il n'est pas obligé d'etre en état et de rouler ( pour en faire un César ) ni CT . Le garage peut vous la prendre sur un plateau.

chanellou · Answer

Tout a fait d'accord avec gerber1
J'ai eu un accident de voiture,épave il me la rembourser 1200 €, j'ai reçu le chéque, j'avais mis une annonce pour piéce,j'ai vendu quelque truc dessus comme le pare brise les jantes... donc + de sous apres j'ai beneficier de la prime a la casse de 1000€

greg · Answer

Gerber et chanellou,

vous êtes des escrocs ????
Non seulement l'asssurance reprend votre voiture si elle vous indemnise.....
Mais en plus une voiture déclarée officiellement épave ne peut bénéficier de la prime à la casse !

La seule possibilité est de ne pas prévenir l'assurance,....
Donc on ne peut accumuler et l'indemnisation de l'asssurance et la prime à la casse !

sandra54 · Answer

Bonsoir
Mais elle ne faut pas qu'elle soit déclarée econnomiquement irréparable..c a dire déclassée par les assurances et expert...sinon la prime à la casse de 1000 euros ne vous sera pas versée

sandra54 · Answer

Pour info : copier coller du site CNASEA (aujourd'hui ASP) 
https://www.cnasea.fr/?q=beneficiaire%2Fbonus-%C3%A9cologique-et-prime-%C3%A0-la-casse


Cas n°1 et cas n°2 : le véhicule neuf remplit toutes les conditions pour bénéficier du Bonus
Le Bonus est majoré d’un Superbonus (« prime à la casse ») lorsque l’acquisition ou la prise en location du véhicule neuf, ou
précédemment affecté à la démonstration en France, remplissant les conditions pour bénéficier du Bonus, s’accompagne du
retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule ancien qui satisfait aux 9 conditions suivantes :
1/ Il appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R311-1 du code de la route,
ainsi qu’à toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de CO2 conformément aux dispositions de la directive
80/1268/CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n°715/2007 du 20 juin 2007.
2/ Son âge, décompté à partir de la date de la première immatriculation, mentionnée sur le certificat d’immatriculation, est
supérieur à 10 ans.
3/ Son propriétaire, dont l’identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d’immatriculation, est le bénéficiaire du
bonus.
4/ Il a été acquis depuis au moins 6 mois.
5/ Il est immatriculé en France dans une série normale.
6/ Il n’est pas gagé.
7/ Il ne s’agit pas d’un véhicule déclaré économiquement irréparable (au sens des articles L 327-1 et L 327-2 du code de la
route).
8/ Il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé, lequel délivre un récépissé de prise en charge pour
destruction. Le véhicule ancien retiré de la circulation doit avoir été pris en charge pour destruction dans les 2 mois
précédant ou les 2 mois suivant la date de facturation du véhicule neuf. Lorsque la remise du véhicule ancien est réalisée
dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le démolisseur ou le broyeur doit être agréé selon la procédure
d’autorisation en vigueur dans l’Etat concerné.
9/ Il fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un
broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf.
L’ensemble de ces conditions doivent être satisfaites à la date de facturation du véhicule neuf.

michou · Answer

biensur d'ailleur vous allez etre le premier a qui l'assurance va proposer de l'acheter.

Voiture classée EPAVE / prime à la casse?

10 réponses

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