RENONCIATION SUCCESSION ET ACTE NOTARIE

ILIANE - 3 juil. 2009 à 10:01
mathisnat Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2009 - 25 nov. 2009 à 08:41
Bonjour,

Ma mère est décédée le mois dernier et a laissé derrière elle une dette élevée et trois enfant, 2 filles de 25 et 15 ans et un fils de 23 ans. Je suis l'ainée et la seule à travailler...Je suis depuis peu dans la vie active et ne peux assumer cette dette.

Je sais que pour ne pas être inquités nous devons renocer à la succession. Nous avons adresser au TGI une lettre de renonciation à la succession, seulement j'aimerai savoir si le fait d'établir un acte notarié vaut acceptation de la succession ?

Vous remerciant par avance de votre réponse,
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2 réponses

Ca dépend de l'acte notarié.
A priori, les deux sont incompatibles : soit vous avez renoncé auprès du TGI, soit un notaire a établi un acte concernant la succession, qui remettrait en cause (selon sa nature) la renonciation.
Cordialement.
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mathisnat Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2009
25 nov. 2009 à 08:41
mon mari etant decede je vourais savoir comment faire car mon fils viens de decede et il a eu un fils hors mariage et je ne voudrais pas que celui ci puisse avoir droit au peu d'argent que je laisserais a mes enfants je voudrais savoir quel solution je peut avoir afin de mettre tout en ordre avant que je disparaisse a mon tour merci de me repondre
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