RENONCIATION SUCCESSION ET ACTE NOTARIE
ILIANE
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mathisnat Messages postés 1 Statut Membre -
mathisnat Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère est décédée le mois dernier et a laissé derrière elle une dette élevée et trois enfant, 2 filles de 25 et 15 ans et un fils de 23 ans. Je suis l'ainée et la seule à travailler...Je suis depuis peu dans la vie active et ne peux assumer cette dette.
Je sais que pour ne pas être inquités nous devons renocer à la succession. Nous avons adresser au TGI une lettre de renonciation à la succession, seulement j'aimerai savoir si le fait d'établir un acte notarié vaut acceptation de la succession ?
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Ma mère est décédée le mois dernier et a laissé derrière elle une dette élevée et trois enfant, 2 filles de 25 et 15 ans et un fils de 23 ans. Je suis l'ainée et la seule à travailler...Je suis depuis peu dans la vie active et ne peux assumer cette dette.
Je sais que pour ne pas être inquités nous devons renocer à la succession. Nous avons adresser au TGI une lettre de renonciation à la succession, seulement j'aimerai savoir si le fait d'établir un acte notarié vaut acceptation de la succession ?
Vous remerciant par avance de votre réponse,
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2 réponses
Ca dépend de l'acte notarié.
A priori, les deux sont incompatibles : soit vous avez renoncé auprès du TGI, soit un notaire a établi un acte concernant la succession, qui remettrait en cause (selon sa nature) la renonciation.
Cordialement.
A priori, les deux sont incompatibles : soit vous avez renoncé auprès du TGI, soit un notaire a établi un acte concernant la succession, qui remettrait en cause (selon sa nature) la renonciation.
Cordialement.
mon mari etant decede je vourais savoir comment faire car mon fils viens de decede et il a eu un fils hors mariage et je ne voudrais pas que celui ci puisse avoir droit au peu d'argent que je laisserais a mes enfants je voudrais savoir quel solution je peut avoir afin de mettre tout en ordre avant que je disparaisse a mon tour merci de me repondre
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