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Donation de parts à des enfants mineurs.....

chantalhenriette - 3 juil. 2009 à 11:44
 actif - 3 juil. 2009 à 21:12
Bonjour,

Ayant acquis un bien immobilier avec mon compagnon soit 1/5e pour mon compagnon et moi 4/5e sur ce bien.
Je voudrai faire une donation à mes enfants mineurs de 2/5e de ce bien,es ce faisable???????malgré
l'âge des enfants?????
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1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
3 juil. 2009 à 21:12
Tout à fait. Un acte notarié est obligatoire. Le notaire vous conseillera certainement quand même de vous réserver l'usufruit.
Cordialement.
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