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Question

Bonjour,
Nous sommes en ce moment a la recherche d'un logement en location avant d'acheter et le notaire nous demande nos 3 dernier relevés de compte a t'il le droits ? 
merci de me répondre

tofgazelle · Answer

Honnètement ? Non ! En pratique cela se fait beaucoup ...
Il peut par contre vous demander vos trois derniers bulletins de salaire... Mais il est évident qu'il n'a pas à savoir où vous dépensez votre argent...

Marie S · Answer

On suppose donc que la location est gérée par l'office notarial.
Le notaire, l'agence ou le bailleur privé n'ont pas le droit de réclamer au locataire des relevés d'écritures bancaires.

lili80140 · Answer

re 
merci pour vos réponses aussi rapide est-ce qu'il y a un texte de loi qui le stipule 
merci

Marie S · Answer

Oui il en existe plusieurs, mais inutile de jouer les apprentis avocats, le notaire sait fort bien que c'est un document interdit.

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