Renseignement

lili80140 -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes en ce moment a la recherche d'un logement en location avant d'acheter et le notaire nous demande nos 3 dernier relevés de compte a t'il le droits ?
merci de me répondre

4 réponses

tofgazelle Messages postés 261 Statut Membre 67
 
Honnètement ? Non ! En pratique cela se fait beaucoup ...
Il peut par contre vous demander vos trois derniers bulletins de salaire... Mais il est évident qu'il n'a pas à savoir où vous dépensez votre argent...
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 810
 
On suppose donc que la location est gérée par l'office notarial.
Le notaire, l'agence ou le bailleur privé n'ont pas le droit de réclamer au locataire des relevés d'écritures bancaires.
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lili80140 Messages postés 1 Statut Membre
 
re
merci pour vos réponses aussi rapide est-ce qu'il y a un texte de loi qui le stipule
merci
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 810
 
Oui il en existe plusieurs, mais inutile de jouer les apprentis avocats, le notaire sait fort bien que c'est un document interdit.
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