Renseignement

lili80140 -  
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes en ce moment a la recherche d'un logement en location avant d'acheter et le notaire nous demande nos 3 dernier relevés de compte a t'il le droits ?
merci de me répondre

4 réponses

  1.
    tofgazelle Messages postés 261 Statut Membre 67
     
    Honnètement ? Non ! En pratique cela se fait beaucoup ...
    Il peut par contre vous demander vos trois derniers bulletins de salaire... Mais il est évident qu'il n'a pas à savoir où vous dépensez votre argent...
    0
  2. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 802
     
    On suppose donc que la location est gérée par l'office notarial.
    Le notaire, l'agence ou le bailleur privé n'ont pas le droit de réclamer au locataire des relevés d'écritures bancaires.
    0
  3. lili80140 Messages postés 1 Statut Membre
     
    re
    merci pour vos réponses aussi rapide est-ce qu'il y a un texte de loi qui le stipule
    merci
    0
  4. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 802
     
    Oui il en existe plusieurs, mais inutile de jouer les apprentis avocats, le notaire sait fort bien que c'est un document interdit.
    0

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