Renseignement
Bonjour,
Nous sommes en ce moment a la recherche d'un logement en location avant d'acheter et le notaire nous demande nos 3 dernier relevés de compte a t'il le droits ?
merci de me répondre
Nous sommes en ce moment a la recherche d'un logement en location avant d'acheter et le notaire nous demande nos 3 dernier relevés de compte a t'il le droits ?
merci de me répondre
4 réponses
-
Honnètement ? Non ! En pratique cela se fait beaucoup ...
Il peut par contre vous demander vos trois derniers bulletins de salaire... Mais il est évident qu'il n'a pas à savoir où vous dépensez votre argent... -
On suppose donc que la location est gérée par l'office notarial.
Le notaire, l'agence ou le bailleur privé n'ont pas le droit de réclamer au locataire des relevés d'écritures bancaires. -
re
merci pour vos réponses aussi rapide est-ce qu'il y a un texte de loi qui le stipule
merci -
Oui il en existe plusieurs, mais inutile de jouer les apprentis avocats, le notaire sait fort bien que c'est un document interdit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...