Achat appartement persone age sus tutelle
EEJA
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2 juil. 2009 à 11:29
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 2 juil. 2009 à 13:06
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 2 juil. 2009 à 13:06
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Marie S
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16 juillet 2009
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2 juil. 2009 à 13:06
2 juil. 2009 à 13:06
Non, votre offre n'engage à rien et ne vous protège pas.
Les trois fils de cette personne n'ont pas à poser leurs conditions, ils sont subordonnés à l'accord du juge des tutelles qui considérera l'offre la plus haute.
Le juge peut aussi refuser que la vente se fasse si tel est l'intérêt de la personne protégée.
Les trois fils de cette personne n'ont pas à poser leurs conditions, ils sont subordonnés à l'accord du juge des tutelles qui considérera l'offre la plus haute.
Le juge peut aussi refuser que la vente se fasse si tel est l'intérêt de la personne protégée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...