Achat appartement persone age sus tutelle
EEJA
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
On ha fait une offre pour an appartement qu’apparemment le propriétaire est su tutelle.
Les trois fils on accepte y contra-signe notre offre mais la agence nous appelle pour dire que ils avaient un offre Superior alors comme le juge des tutelles n'as pas confirme, notre offre contresigner ne nous protège pas.
Es que ca est vrai? Merci
On ha fait une offre pour an appartement qu’apparemment le propriétaire est su tutelle.
Les trois fils on accepte y contra-signe notre offre mais la agence nous appelle pour dire que ils avaient un offre Superior alors comme le juge des tutelles n'as pas confirme, notre offre contresigner ne nous protège pas.
Es que ca est vrai? Merci
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1 réponse
Non, votre offre n'engage à rien et ne vous protège pas.
Les trois fils de cette personne n'ont pas à poser leurs conditions, ils sont subordonnés à l'accord du juge des tutelles qui considérera l'offre la plus haute.
Le juge peut aussi refuser que la vente se fasse si tel est l'intérêt de la personne protégée.
Les trois fils de cette personne n'ont pas à poser leurs conditions, ils sont subordonnés à l'accord du juge des tutelles qui considérera l'offre la plus haute.
Le juge peut aussi refuser que la vente se fasse si tel est l'intérêt de la personne protégée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...